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Le recours préalable dans le contentieux non juridictionnel en matière des marchés publics et l’exception ivoirienne

Quelle compétence pour le Tribunal de Commerce dans le contentieux des marchés publics ?

Sous l’impulsion de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) à travers le Projet de Réforme des Marchés Publics dans l’espace UEMOA (PRMP-UEMOA) et en accord avec plusieurs Partenaires Techniques et Financiers (PTF) avec comme chefs de file, la Banque Mondiale et la Banque Africaine de Développement (BAD), une vaste reforme du système des marchés publics est actuellement en cours dans les huit (8) Etats membres de l’espace communautaire. La première phase de cette reforme qui s’est étendue de 2002 à 2005, a conduit à l’adoption des directives n°04/2005/CM/UEMOA...

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