DÉCRET N°2019-185 DU 06 MARS 2019 RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS PASSÉS DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME SOCIAL DU GOUVERNEMENT

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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