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L’ANRMP annonce l’application de l’arrêté sur les sanctions dans les marchés publics au cours d’un séminaire de formation au profit des acteurs du système - les jeudi 13 et vendredi 14 novembre 2014

Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d'actions 2014, l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), a organisé les jeudi 13 et vendredi 14 novembre 2014, à l'Hôtel Président de Yamoussoukro, un séminaire de formation sur les procédures des marchés publics au profit des acteurs de l’Administration, du Secteur privé et de la Société civile, avec la participation des journalistes de la presse écrite et audio-visuelle. Ce séminaire qui avait pour thème : «Respect de la réglementation régissant la commande publique et nécessité d’exécution diligente des projets de développement», a été présidée par Docteur Ali DIOMANDE, Conseiller du Président de la République, chargé des Structures rattachées, représentant le Président de la République, en présence des personnalités suivantes :

 

  • Professeur Pierre Claver KOBO, Président de la Chambre Administrative de la Cour Suprême ;
  • Monsieur André EKPONON ASSOMOU, Préfet de Région, Préfet du Département de Yamoussoukro ;
  • Monsieur Octave Koffi ETTIEN, 5ème Vice-gouverneur, représentant le Gouverneur du District Autonome de Yamoussoukro ;
  • Monsieur Jean Kouakou KOUASSI, Conseiller municipal, représentant le Maire de la Commune de Yamoussoukro ;
  • Monsieur Non Karna COULIBALY, Président de l’ANRMP ;
  • Monsieur Yacouba COULIBALY, Directeur des Marchés Publics.

La cérémonie d’ouverture a été marquée par trois (03) allocutions respectivement prononcées par le représentant du Premier magistrat de la commune de Yamoussoukro, le Président de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics et le représentant du Président de la République. Après la cérémonie d’ouverture, les travaux qui se sont déroulés en plénière ont porté sur trois communications. La première a été présentée par Monsieur COULIBALY Yacouba Pénagnaba, Directeur des Marchés Publics sur le thème « Contribution de la Direction des marchés publics à la rationalisation des projets de développement ».

Il a insisté sur la planification des opérations de marchés publics et annoncé que le plan général des marchés publics de l’année 2015 est déjà publié et annoncé qu’à ce jour, les opérations de passation des marchés publics sont passés de 180 jours à 115 jours, soit un gap de 27 jours à rattraper afin de parvenir au délai de 88 jours, décidé par le gouvernement. Intervenant à sa suite, M. COULIBALY Non Karna a annoncé que pour son Institution, la diligence des procédures est une préoccupation manifestement exprimée, ce qui explique les actions de communication et les sessions de formations en faveur des différents acteurs. Il a ajouté que l’ANRMP n’a pas d’autres choix que l’incontournable obligation de respecter la réglementation. Et a révélé que c’est « la fin des reculades dans les marchés publics » car ajoute –t-il, « avec la signature de l’arrêté n°118/MPMB/ du 26 mars 2014, portant modalités d’application des sanctions des violations de la réglementation des marchés publics, c’est désormais la fin de l’impunité dans les marchés publics. » En application de cette disposition réglementaire, l’ANRMP a exclu 4 entreprises de toute participation aux marchés publics pendant 2 ans, car selon COULIBALY Non Karna, « on ne peut se contenter de sensibiliser, l'entreprise qui fraude sera sanctionnée" ». C’est un gage de bonne gouvernance. La troisième communication portant sur le thème « Le juge, le temps et le contentieux des marchés publics », a été présentée par l’éminent Professeur Pierre Claver KOBO, Président de la Chambre Administrative de la Cour Suprême.
Le professeur, a précisé que les décisions de l’Autorité de régulation, c’est-à-dire l’ANRMP, sont des actes détachables du contrat, qui peuvent, comme tels, faire l’objet d’un recours en annulation pour excès de pouvoir devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Et de poursuivre, «le juge ne pouvant se saisir lui-même, sa décision est subordonnée à une saisine préalable. Mais toute saisine du juge est soumise à des conditions de recevabilité se rapportant, entre autres, à la qualité pour agir, l’intérêt juridiquement protégé, le respect des délais, etc.»

Pour finir, le professeur KOBO a relevé « que le recours à la loi s’avère nécessaire pour que les recours en annulation dirigés contre les décisions de l’autorité de régulation ne soient pas soumis à l’obligation du recours administratif préalable avant la saisine du juge de la légalité. Et de préconiser dans le cadre de la célérité du traitement des dossiers, l’institution de procédures d’urgence spécifiques à la passation et à l’exécution des marchés publics ainsi que l’instauration du référé contractuel. Au terme du séminaire, les recommandations ci-après formulées par les participants, ont été portées par la voix de Madame DIABATE Salimata, membre de la société civile:

  1. revoir le statut juridique de la DMP ;
  2. promouvoir les nouvelles entreprises ;
  3. créer un espace de communication dénommée « ANRMP TRIBUNE », ainsi qu’un magazine de communication sur la régulation des marchés publics ;
  4. revoir le contenu de l’article 75.3 du Code des marchés publics, en explicitant le terme de «mise à disposition du rapport d’analyse» ;
  5. mettre en place un cadre de collaboration entre l’ANRMP et la Chambre Administrative de la Cour Suprême, pour l’amélioration des textes ;
  6. multiplier ce genre de rencontres ;
  7. faire parvenir à la presse les décisions majeures de l’ANRMP ;
  8. communiquer par la formation systématique à travers au moins un séminaire pour faciliter l’exécution ou la compréhension des questions du budget ;
  9. entreprendre des réformes telles les mesures d’urgence et le cadre législatif en un bloc ;
  10. prendre un texte de loi pour donner une personnalité juridique plus adéquate à l’ANRMP qui est une Autorité Administrative Indépendante.

Il est à noter que 82 personnes issues de l’administration publique, du secteur privé et de la société civiles dont 16 journalistes de la presse écrite et audio-visuelle, ont pris part à ce troisième séminaire qu’organise successivement l’ANRMP, depuis 2012, qui, selon son Président, est « le dernier rempart de vérités en cas de divergences, dans les marchés publics. »
Depuis sa création en 2009, l'ANRMP a rendu 104 décisions, dont 26 annulations de procédures portant sur un montant cumulé estimé à 300 milliards FCFA.

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