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ARRETE N°047 MEF/CAB DU 22 FEV 2012 PORTANT MESURES D'ENCADREMENT ET D'ALLEGEMENT DES PROCEDURES DE PASATION DES MARCHES PUBLICS AU TITRE DE LA GESTION BUDGETAIRE 2012

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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