Les opérateurs économiques désireux de soumissionner à un appel d’offres afin d’obtenir un marché public, doivent désormais fournir le quitus de non redevance. Ce document est la preuve qu’ils sont à jour du paiement de la redevance de régulation des marchés obtenus antérieurement.
L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), sous l’impulsion de son premier responsable, COULIBALY Y. Pénagnaba, lance ce lundi 27 juillet 2020, une campagne d’information et de sensibilisation à l’intention des opérateurs économiques sur l’intérêt pour eux d’avoir le quitus de non redevance.
« Nous avons estimé utile à travers la campagne que nous lançons, d’informer aussi bien les acteurs de la commande dans nos différentes administrations publiques que les fournisseurs de l’Etat, sur la nécessité d’obtenir ce document désormais exigible dans le cadre de leur participation aux marchés publics.»
Le quitus de non redevance faut-il le savoir, a été institué par l’ordonnance N° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics.
Il convient de préciser que l’article 39 alinéa f du Code des marchés publics prévoit cette obligation au titre des restrictions liées à la situation des candidats et soumissionnaires et l’arrêté numéro 0403 SEPMBPE du 19 juin 2019 relatif au quitus de non redevance en matière de marchés publics en précise les modalités de mise en œuvre.
La demande et l’obtention du quitus se font en ligne sur le site internet de l’ANRMP, www.anrmp.ci, ou physiquement au siège de l’Institution.
La délivrance du quitus de non redevance est totalement gratuite et seule l’ANRMP est habilitée à l’émettre.
Pour mémoire, en Côte d'Ivoire le taux de la redevance de régulation est de 0,5% du montant hors taxe du marché approuvé.
