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Composition de l'ANRMP


I. COMPOSITION

L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics est un organisme tripartite de douze (12) membres représentant sur une base paritaire, l’administration publique, le secteur privé et la société civile.

Elle  est composée de :

  • quatre (4) représentants de l’administration publique ;
  • quatre (4) représentants du secteur privé ;
  • quatre (4) représentants de la société civile.

Article 6 : Les membres de l’Autorité de régulation représentant l’administration publique sont :

  • un (1) représentant du Premier Ministre ;
  • un (1) représentant du Ministère chargé des marchés publics ;
  • un (1) représentant du Ministère chargé de la Justice ;
  • un (1) représentant de l’Agence Judiciaire du Trésor.

Les représentants du secteur privé sont désignés par les organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques des secteurs du bâtiment et des travaux publics, du commerce et des services, selon les modalités visées à l’article 7 du présent décret.

Les représentants de la société civile sont désignés par les organisations et associations déclarées, œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption, selon les modalités visées à l’article 7.

Article 7 : Les membres de l’Autorité de régulation sont choisis parmi les cadres et les personnalités de réputation morale et professionnelle établie dans les domaines juridique, technique, économique et financier.

Ces membres sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour une durée de trois (3) ans. Leur mandat est renouvelable une (1) fois.
Le renouvellement se fait suivant les modalités définies par le règlement intérieur de l’Autorité de régulation.

Le mandat des membres prend fin, soit à l’expiration normale de sa durée, soit par décès ou par démission. Il prend également fin par révocation, à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec leur fonction, sur proposition du conseil de régulation ou de leur administration ou organisation d’origine.

En cas de décès, de démission en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour sa nomination, pour la période du mandat restant à courir.

Article 8 : Les membres de l’Autorité de régulation bénéficient pour les actes qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions d’une protection spéciale de l’Etat. Ils ne peuvent être, sous réserve de fautes graves définies à l’article 9 ci-dessous, poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance.

Ils sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et décisions.

Ils sont, tout comme les membres du personnel, tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de prononcer des sanctions conduites par et devant la Cellule Recours et Sanctions visée à l’article 15 ci-dessous.

Article 9 : Constitue une faute grave tel que mentionné à l’article 8 ci-dessus, notamment l’un des faits ou comportements ci-après

  • non-respect du secret des délibérations ;
  • corruption active ou passive et toute autre infraction assimilable ;
  • violation des dispositions des textes législatifs et réglementaires régissant les marchés publics.

Article 10 : Dans le cadre de ses missions et attributions telles que précisées aux articles 3 et 4 ci-dessus, l’Autorité de régulation peut recourir, en cas de nécessité, à toute expertise des services de cabinets, des sociétés et des personnes ressources dans les domaines considérés.

Contacts

(225) 22 40 00 40

(225) 22 40 00 44

info@anrmp.ci

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