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La Cellule Etudes et Définition des Politiques (CEDP)


Article 13
: La Cellule Etudes et Définition des Politiques est composée de trois (3) membres représentant chacun des secteurs visés à l’article 5 dont le Vice- président de l’Autorité qui en assure la présidence.

Article 14 : La Cellule Etudes et Définition des Politiques est chargée, notamment, de :

  • formuler des avis et recommandations au Conseil  et le cas échéant au ministre chargé des marchés publics pour la définition et l’amélioration des politiques en matière de marchés publics et de convention de délégation de service public et mettre en place un cadre adéquat de suivi évaluation de la mise en œuvre de ces politiques ;
  • définir les politiques et les stratégies de formation en matière de  marchés publics ;
  • initier la rédaction et valider en collaboration avec la Structure administrative chargée des marchés publics et les ministères techniques compétents, les textes d’application relatifs à la réglementation des marchés publics et des conventions de délégation de service public, notamment les documents types et les manuels de procédures ;
  • conduire les réformes et la modernisation des procédures et des outils de passation des marchés publics et des délégations de service public ;
  • s’assurer du respect, par l’ensemble des acteurs du système, des dispositifs d’éthique et d’intégrité visant à proscrire la corruption et la fraude, et promouvoir la bonne gouvernance ;
  • étudier les incidences des marchés publics et des délégations de service public sur l’économie nationale ;
  • veiller à l’application de la réglementation et des procédures relatives à la passation des marchés publics et  des délégations de service public ;
  • produire et diffuser les documents standard de gestion des procédures de marchés publics et de délégations de service public ;
  • contribuer à la promotion d’un environnement transparent favorable au jeu de la concurrence et au développement des entreprises et des compétences nationales stables et performantes en matière de marchés publics et de délégations de service public ;
  • établir et assurer le suivi de la coopération avec les organismes internationaux agissant dans le domaine des marchés publics et  des délégations de service public ;
  • collecter toute documentation relative aux procédures de passation, d’exécution ou de contrôle des marchés publics et des délégations de service public ; à cet effet  l’Autorité de régulation reçoit des autorités contractantes copies des avis, autorisations, procès-verbaux, rapports d’évaluation, marchés et tout rapport d’activité ;
  • proposer des programmes d’information et de sensibilisation des acteurs économiques sur la réglementation des marchés publics et des délégations de service public, en vue d’accroître leur capacité ;
  • informer le public des activités de l’Autorité de régulation et assurer la promotion de la transparence du système des marchés publics et des délégations de service public à travers l’édition et la publication d’une revue périodique ainsi que l’animation d’un site web rattaché à celui des marchés publics.

 

Contacts

(225) 22 40 00 40

(225) 22 40 00 44

info@anrmp.ci

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