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La Cellule Recours et Sanctions (CRS)


Article 15
: La Cellule Recours et Sanctions est composée de six (6) membres à raison de deux (2) pour chacun des secteurs visés à l’article 5 du présent décret dont le président qui la dirige.

Article 16 :    La Cellule Recours et Sanctions est chargée de :

  • statuer sur les différends ou litiges nés à l’occasion de la passation, de l’exécution, du règlement, du contrôle et de la régulation des marchés publics et des conventions de délégation de service public dans les conditions visées par l’article 167 du code des marchés publics ;
  • prononcer, pour atteinte à la réglementation des marchés publics et des conventions de délégation de service public, des sanctions contre les candidats, soumissionnaires, attributaires ou titulaires de marchés publics ou de conventions de délégation de service public, conformément aux termes et conditions prévus par les articles 184 à 186 du code des marchés publics ;
  • saisir toute autorité contractante des irrégularités constatées dans toute procédure de marchés publics ou de convention de délégation de service public et le cas échéant, en informer toute institution administrative ou judiciaire compétente pour en connaître ;
  • s’autosaisir si elle s’estime compétente pour statuer sur les irrégularités, fautes et infractions constatées par l’Autorité de régulation sur la base des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toute autre information communiquée par des autorités contractantes, candidats ou des tiers ;
  • adresser à la commission de l’UEMOA et à la structure administrative chargée des marchés publics, soit d’office, soit à la demande de celles-ci, copie des procédures et décisions rendues dans l’exercice de ses attributions ;
  • procéder, sur demande expresse du Président de l’Autorité de régulation saisi à cet effet par la commission de l’UEMOA, à des investigations sur des pratiques frauduleuses ou des infractions dont la Commission de l’UEMOA peut avoir eu connaissance et qui entrent dans le champ des attributions de la Cellule Recours et Sanctions.

Article 17 :    Lorsque la Cellule Recours et Sanctions examine des réclamations ou des recours concernant une entreprise dans laquelle un membre de la cellule a des intérêts, celui-ci est remplacé sur décision du Président de l’Autorité de régulation.
Le recours devant la Cellule Recours et Sanctions a pour effet de suspendre
la procédure jusqu’à la décision définitive.

Article 18 : Les modalités de mise en œuvre des attributions conférées à la Cellule
Recours et Sanctions sont déterminées par le Conseil dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Un arrêté du ministre en charge des marchés publics tel que précisé à l’article 40 du présent décret fixe les modalités de saisine, les procédures d’instruction et de décision de la Cellule Recours et Sanctions relatives aux différends ou litiges qui lui sont soumis  et aux sanctions qu’elle peut prononcer pour atteinte à la réglementation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

Toutes les procédures de règlement des litiges ou de prononcé de sanctions
portées devant la Cellule Recours et Sanctions doivent respecter le principe du contradictoire et garantir aux parties un traitement équitable.

Article 19 : Les décisions prises par la Cellule Recours et Sanctions dans le cadre des
procédures de recours ou de sanctions sont réputées être celles du Conseil qui en reçoit
l’information.

Ces décisions sont exécutoires et contraignantes pour les parties. Elles peuvent toutefois faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente. Le recours devant cette juridiction n’a pas d’effet suspensif.

Contacts

(225) 22 40 00 40

(225) 22 40 00 44

info@anrmp.ci

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