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Le Président


Article 29
: Le Président de l’Autorité, nommé dans les conditions définies par l’article 28 ci-dessus, est chargé de l’administration et de l’application de la politique générale de l’Autorité de régulation, sous le contrôle du Conseil à qui il rend compte de sa gestion.

A ce titre, il :

  • soumet à l’adoption du Conseil, les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille de rémunérations et des avantages des membres de l’Autorité de régulation et de son personnel ;
  • soumet à l’approbation du Conseil le programme annuel d’activités de l’Autorité de régulation, tout rapport d’activité exécutée dans le cadre des missions de celle-ci, toute recommandation, tout projet de réglementation, document standard, manuel de procédures, programme de formation ou de développement du cadre professionnel dans le domaine des marchés publics et  des délégations de service public ;
  • propose au Conseil de diligenter les enquêtes, contrôles et audits sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et  des délégations de service public ;
  • prépare le budget dont il est l’ordonnateur principal, les rapports d’activités, ainsi que les comptes et les états financiers qu’il soumet au Conseil pour approbation et arrêté des comptes. A ce titre, il engage, liquide et ordonne les dépenses de l’Autorité et met en recouvrement les ressources de celle-ci ;
  • assure la gestion technique, administrative et financière de l’Autorité ;
  • recrute, nomme et licencie les membres du personnel ;
  • procède aux achats, passe et signe les marchés, contrats et conventions liés au fonctionnement de l’Autorité, sous réserve de l’approbation du Conseil pour les acquisitions et contrats, en assure l’exécution et le contrôle, dans le strict respect du budget, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
  • représente l’Autorité de  régulation dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
  • prend dans les cas d’urgence toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’Autorité de régulation, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil ;
  • exécute, sous le contrôle du Conseil, toute mission relevant des compétences générales de l’Autorité de régulation, sous réserve des prérogatives spécifiques dévolues aux termes du présent décret aux autres organes de l’Autorité de régulation ;
  • détermine l’organisation et le fonctionnement des services rattachés au Secrétariat général ;
  • contrôle l’activité du Secrétariat général.

Contacts

(225) 22 40 00 40

(225) 22 40 00 44

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