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Le Conseil


Article 23
: Le Conseil est l’organe plénier. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Autorité de régulation, orienter sa politique générale et évaluer sa gestion dans le cadre de ses attributions.

Il est composé des douze (12) membres de l’Autorité visés à l’article 5 du présent décret.

Article 24 : Au titre de ses missions, le Conseil :

  • détermine de manière générale  les perspectives de développement de l’Autorité de régulation ;
  • examine et approuve, dans le dernier trimestre de chaque année, le programme d’activités de l’Autorité de régulation pour l’exercice à venir, sur proposition du Président ;
  • valide les études, rapports, recommandations et décisions prises par les cellules spécialisées ;
  • ordonne, sur proposition du Président, les enquêtes et les audits ;
  • adopte les recommandations, les projets de réglementation, documents standard, manuels de procédures dans le domaine des marchés publics et des conventions de délégations de service public en vue de leur transmission aux autorités compétentes ;
  • adopte le budget, arrête de manière définitive les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activités, et en transmet copies à la Cour des Comptes ;
  • adopte, sur proposition du Président, le règlement intérieur de l’Autorité de régulation, l’organigramme, les manuels de procédures internes, les procédures de recrutement et de gestion des ressources humaines.
  • accepte tout don, legs et subvention dans le respect du code d’éthique en matière de marchés publics et de délégation de service public ;
  • autorise la participation de l’Autorité de régulation dans les associations, groupements ou autres organismes professionnels dont l’activité est liée à ses missions.


Le Conseil peut déléguer certains de ses pouvoirs à son président.

Article 25 : Le Conseil se réunit au moins une (1) fois par mois sur convocation de son Président. Il est présidé par le Président de l’Autorité.

Le Président peut convoquer des réunions extraordinaires sur sa propre initiative ou à la demande d’un tiers (1/3) au moins des membres.

Les membres du Conseil ayant des intérêts dans un dossier inscrit à l’ordre du jour, doivent s’abstenir de participer à l’examen de ce dossier et à sa délibération.

Le Secrétaire général assiste aux séances du Conseil sans voix délibérative. Il en assure le secrétariat.

Article 26 : Le Conseil ne peut valablement délibérer que si sept (7) au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une autre réunion convoquée à sept (7) jours d’intervalle, pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Chaque membre dispose d’une (1) voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil est prépondérante.

Les délibérations du Conseil sont formalisées à travers des procès-verbaux consignés dans un registre spécial tenu par le secrétariat général.

Article 27 : Le Conseil peut faire appel à toute personne physique ou morale dont la compétence est jugée nécessaire pour l’examen de dossiers particuliers.

Les personnes ressources ont voix consultative.

Article 28 : Les membres de l’Autorité de régulation élisent en leur sein un Président au scrutin secret et à la majorité absolue à trois (3) tours. Si la majorité absolue n’est pas réunie aux deux (2) premiers tours de scrutin, au troisième tour, la majorité relative suffit et en cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est choisi.

Un vice-président est élu au scrutin secret à la majorité simple ; il supplée le Président en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Président ainsi désigné est nommé par décret.

Contacts

(225) 22 40 00 40

(225) 22 40 00 44

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