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Contributions

Côte d’Ivoire / Soumission aux marchés publics : le quitus de non redevance désormais exigé – Lundi 27 juillet 2020

Les opérateurs économiques désireux de soumissionner à un appel d’offres afin d’obtenir un marché public, doivent désormais fournir le quitus de non redevance. Ce document est la preuve qu’ils sont à jour du paiement de la redevance de régulation des marchés obtenus antérieurement.

L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), sous l’impulsion de son premier responsable, COULIBALY Y. Pénagnaba, lance ce lundi 27 juillet 2020, une campagne d’information et de sensibilisation à l’intention des opérateurs économiques sur l’intérêt pour eux d’avoir le quitus de non redevance.
« Nous avons estimé utile à travers la campagne que nous lançons, d’informer aussi bien les acteurs

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AN UN (1)

Ce mois d’août marque la commémoration de la mise en place de notre Conseil en 2018 :
Après la signature le 27 juin 2018, de l’ordonnance portant création, organisation et fonctionnement de l’ANRMP, deux (2) décrets ont été pris pour la nomination du Conseil et de son Président :
- le décret n°2018-658 du 1 er août 2018, portant nomination des membres du Conseil de l’ANRMP,
- le décret n°2018-668 du 03 août 2018, portant nomination du Président du Conseil de l’ANRMP.

Le 08 août 2018, nous avons reçu les charges de la Présidence de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP).

Douze (12) mois après, il me revient de marquer une halte - mais pas un arrêt - pour à la fois regarder en arrière et scruter l’horizon.

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L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics et le règlement des différends ou litiges nés à l’occasion de la passation des contrats de Partenariat Public-Privé en Côte d’Ivoire

Topique du rôle croissant des organes publics non-juridictionnels dans la commande publique des Etats africains, l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ci-après « ANRMP ») en Côte d’Ivoire, a vu sa compétence en matière de passation des contrats de Partenariats Public-Privé (« ci-après « PPP »), être à la fois clarifiée et renforcée.

Le décret du 19 décembre 2012 relatif aux contrats de Partenariats Public-Privé1 (ci-après « l’ancien Décret PPP ») abrogé par le décret du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de Partenariats Public-Privé2 (ci-après

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A la découverte du Comité de Règlement Administratif (CRA)

Le Gouvernement a adopté l’ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP).

Cette ordonnance a apporté au dispositif de recours en matière de commande publique, une importante innovation, en instituant au sein de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics deux (2) organes de recours non juridictionnel que sont la Cellule Recours et Sanctions (CRS) et le Comité de Règlement Administratif (CRA).

Si le premier est bien connu des acteurs de la commande publique, parce que opérationnel depuis 2011 et a, à son actif à ce jour, deux cent soixante-quatorze (274) décisions, tel n’est pas le cas du second qui

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Avec l’avènement des cellules de passation des marches publics, les directions des affaires financières sont-elles écartées du système de passation des marches publics ?

Le système actuel de passation des marchés publics tire son fondement juridique des Directives n°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service publics et n°05/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public.

La Directive n°04 prévoit au chapitre 2 de son titre I que l’autorité contractante est la personne

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