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A la découverte du Comité de Règlement Administratif (CRA)

Le Gouvernement a adopté l’ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP).

Cette ordonnance a apporté au dispositif de recours en matière de commande publique, une importante innovation, en instituant au sein de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics deux (2) organes de recours non juridictionnel que sont la Cellule Recours et Sanctions (CRS) et le Comité de Règlement Administratif (CRA).

Si le premier est bien connu des acteurs de la commande publique,

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Contacts

(225) 22 40 00 40

(225) 22 40 00 44

(225) 55 000 322

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