Anrmp : les acteurs régionaux de la commande publique sensibilisés sur les missions du comité de règlement administratif (cra) – 1 er juillet 2022

ANRMP : Les acteurs régionaux de la commande publique sensibilisés sur les missions du Comité de Règlement Administratif (CRA) – 1 er juillet 2022

Ce sont au total trente-sept (37) acteurs régionaux des marchés publics qui ont été réunis à San-Pedro le 1er juillet dernier, par l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) pour une session de sensibilisation sur le thème : « Le Comité de Règlement Administratif (CRA), organe de gestion du contentieux interne à l’administration publique ».

En effet, les Directeurs Régionaux des Marchés Publics de San Pedro et de Man, les responsables de passation de marchés des structures décentralisées et des établissements publics des Régions du Tonkpi, du Cavally, du Guémon, du Gôh, du Lôh-Djiboua, du Gboklê, de la Nawa et de San-Pedro, ont été formés sur le rôle et les missions du CRA. Le séminaire a été officiellement ouvert par Monsieur Yao Kan Claude KOFFI, Secrétaire Général de la Préfecture de San-Pedro, représentant le Préfet de Région, Préfet du Département de San-Pedro. Avant lui, Monsieur Youkou GBERI, premier Adjoint au Maire, représentant le Maire de San-Pedro, a adressé le traditionnel « Akwaba » à l’ensemble des participants.

Monsieur DELBE Zirignon Constant, Membre du CRA et représentant Monsieur CISSE Sabaty, Président de cet organe, a remercié les autorités administratives pour leur accueil et leur présence, signe de l’importance qu’elles attachent à la problématique de la commande publique dans notre pays.

Il a ensuite indiqué le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les actions du CRA. « Selon les termes de l’article 35 de l’ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018, le CRA connaît des litiges ou différends internes à l’Administration, nés à l’occasion de la passation ou du contrôle de la commande publique. Il est également chargé de proposer, sous forme d’avis, des sanctions à l’encontre des acteurs publics de la commande publique, reconnus coupables de violations de la réglementation des marchés publics et des Partenariats Public-Privé. » a-t-il expliqué

Au cours de cette journée, trois (3) communications ont été partagées aux séminaristes sur les thématiques suivantes :
• le cadre juridique et les attributions du CRA ;
• les modalités de saisine du CRA et les procédures d’instruction, de prise de décisions et d’avis du CRA ;
• la typologie des non-conformités issues des décisions rendues par le CRA.

Les participants, acteurs des marchés publics dans leurs différentes communes et régions se sont dits satisfaits de cette session d’échanges avec les membres du CRA. Ils ont salué cette initiative qui leur a permis de mieux cerner le rôle et les attributions du CRA, mais également les sanctions encourues en cas de violation de la règlementation.

C’est le lieu de rappeler que cette session s’inscrit dans le plan de travail de l’ANRMP, le régulateur ayant pour mission, entre autres, de sensibiliser et de former les différents acteurs des marchés publics, en vue de leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs missions dans ce domaine.

LK/JT

 

Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

Faire une demande en ligne Télécharger le formulaire Vérifier un quitus