PRESENTATION DE L’ARCOP

PRESENTATION DE L’ARCOP

L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, créée par l’ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 devient l’Autorité de Régulation de la Commande Publique, en abrégé ARCOP.

L’ARCOP est une Autorité Administrative Indépendante, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est institutionnellement rattachée à la Présidence de la République.

POURQUOI UNE AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ?

L’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) investie de la mission de régulation du système de la commande publique, veille au respect des textes de lois et règlements par les acteurs du système de la commande publique. Cette mission s’exécute au moyen: (i) d’actions de prévention passant par l’élaboration des textes et le renforcement de capacités des acteurs, (ii) de règlement des litiges nés des processus de passation des marchés, (iii) de la conduite des audits de la passation, de l’exécution, du règlement et du contrôle de la commande publique.

Les fonctions de passation, de contrôle et les fonctions de régulation des marchés publics et des contrats de Partenariat Public Privé (PPP) sont assurées par des organes distincts :

  • la fonction de passation est assurée par les autorités contractantes ;
  • la fonction de contrôle des marchés publics est assurée par le Direction Générale des Marchés Publics (DGMP) ;
  • la fonction de contrôle des contrats de Partenariat Public-Privé est assurée par le Comité National de Pilotage des Partenariats Public-Privé (CNP-PPP) ;
  • la fonction de régulation est assurée par l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP).

Ces fonctions sont également garanties par des procédures et des mécanismes qui respectent le principe de leur séparation et de leur indépendance.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE DE REGULATION

L’autorité de régulation est composée de trois (3) organes :

  • Le Conseil de régulation est composé de douze (12) membres représentant, sur une base tripartite et paritaire, l’administration publique, le secteur privé et la société civile.
  • Le Président est élu parmi les membres du Conseil de Régulation à la majorité absolue à deux tours. Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses du budget et est chargé de l’administration et de la mise en œuvre de la politique Générale de l’ARCOP.
  • Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général et composé de services rattachés et de départements

Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

Faire une demande en ligne Télécharger le formulaire Vérifier un quitus