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Contributions

A la découverte du Comité de Règlement Administratif (CRA)

Le Gouvernement a adopté l’ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP).

Cette ordonnance a apporté au dispositif de recours en matière de commande publique, une importante innovation, en instituant au sein de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics deux (2) organes de recours non juridictionnel que sont la Cellule Recours et Sanctions (CRS) et le Comité de Règlement Administratif (CRA).

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L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics et le règlement des différends ou litiges nés à l’occasion de la passation des contrats de Partenariat Public-Privé en Côte d’Ivoire

Topique du rôle croissant des organes publics non-juridictionnels dans la commande publique des Etats africains, l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ci-après « ANRMP ») en Côte d’Ivoire, a vu sa compétence en matière de passation des contrats de Partenariats Public-Privé (« ci-après « PPP »), être à la fois clarifiée et renforcée.

Le décret du 19 décembre 2012 relatif aux contrats de Partenariats Public-Privé1 (ci-après « l’ancien Décret PPP ») abrogé par le décret du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de Partenariats Public-Privé2 (ci-après le « nouveau Décret PPP ») et l’ordonnance du 27 juin 20183 - levant ainsi les incertitudes relatives à une éventuelle compétence des juridictions civiles ou commerciales en la matière4 - ont élargi la compétence dont disposait déjà l’ANRMP concernant les marchés publics et les délégations de service public aux contrats de PPP.

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Quelle compétence pour le Tribunal de Commerce dans le contentieux des marchés publics ?

Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres international avec présélection n°S31/2012, pour la mise en concession de la réalisation et de l’exploitation du deuxième Terminal à Conteneurs (TC2) du Port d’Abidjan, l’un des soumissionnaires a saisi en référé, le Tribunal de Commerce d’Abidjan, à l’effet de faire injonction au Port Autonome d’Abidjan d’avoir à lui communiquer le rapport d’analyse de la Commission d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO) sous astreinte comminatoire d’un milliard (1.000.000.000) de F CFA par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir.

Statuant sur cette saisine, le Juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a, par ordonnance en date du 12 avril 2013, déclaré la requête du soumissionnaire recevable en la forme, mais l’a débouté au fond, en jugeant que l’article 75.3 du Code des marchés publics sur le fondement duquel l’action a été engagée ne met pas à la charge de l’autorité contractante une obligation de communiquer le rapport d’analyse de la COJO, mais plutôt de permettre au soumissionnaire d’en prendre connaissance sur place.

 

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Avec l’avènement des cellules de passation des marches publics, les directions des affaires financières sont-elles écartées du système de passation des marches publics ?

Le système actuel de passation des marchés publics tire son fondement juridique des Directives n°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service publics et n°05/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public.

La Directive n°04 prévoit au chapitre 2 de son titre I que l’autorité contractante est la personne chargée de la passation. Cependant, l’article 12 de cette directive dispose que « L’autorité contractante peut mandater une personne responsable du marché, chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public. La personne responsable du marché peut se faire représenter dans l’exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature du marché ou de la délégation. La personne responsable du marché peut s’adjoindre les services d’une entité de planification et de préparation du dossier et de la procédure d’appel d’offres ».

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La régulation des marchés publics, un processus vers la juridicisation et la juridiciarisation de la commande publique

Dès les premières heures de son indépendance, la Côte d’Ivoire, qui voulait se doter d’infrastructures d’un pays émergeant et s’assurer d’un développement économique et social harmonieux, s’est très vite initiée à la gestion de la commande publique avec la création en 1963 de la Caisse Nationale des Marchés de l’Etat.

L’essentiel pour le Gouvernement de cette époque, c’était de mettre en place un cadre organique de gestion des marchés de l’Etat avant de penser à une véritable politique de gestion desdits marchés,

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