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Le Quitus de Non Redevance

La redevance de régulation en Côte d’Ivoire est une taxe dont le titulaire d’un marché public doit s’acquitter auprès de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP).

Le « titulaire » est l'opérateur économique qui conclut le marché avec l’autorité contractante

En Côte d'Ivoire, le taux de la redevance de régulation est de 0,5% hors taxe du coût du marché obtenu.

Le quitus de non redevance a été institué par l’ordonnance N° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics.

Il est exigé dans la liste des pièces administratives à fournir pour participer à un marché public.

Ce document administratif est délivré par l’ANRMP à tout candidat ou soumissionnaire à un marché public à jour du paiement de la redevance de régulation.

Seule l’ANRMP est habilitée à délivrer ce document. Il est totalement gratuit

- Télécharger le formulaire de demande de quitus de non redevance
- Visualiser la vidéo de présentation du Quitus de non redevance.
- Télécharger la Foire aux Questions sur le Quitus de non redevance.

Contacts

(225) 22 40 00 40

(225) 22 40 00 44

(225) 55 000 322

info@anrmp.ci