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Frequently Asked Questions - ANRMP

FAQs - ANRMP

Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics

L’Autorité de régulation  a pour missions, en matière de marchés publics et de délégations de service public, de :

  • formuler des avis au ministre chargé des marchés publics pour la définition et l’amélioration des politiques en vue des actions de réforme du système des marchés publics ;
  • définir les politiques et les stratégies de formation et d’information des acteurs de la commande publique ;
  • définir les orientations pour l’animation et l’alimentation du système d’information des marchés publics et du site Internet qui lui est consacré et d’en assurer la surveillance ;
  • veiller à l’application des principes de bonne gouvernance, notamment par la mise en œuvre des moyens préventifs permettant de lutter contre la fraude et la corruption dans les marchés publics et les délégations de service public ;
  • réaliser les audits indépendants de la passation et de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public et assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations ;
  • régler les litiges et différends nés à l’occasion de la passation et de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public faisant l’objet de recours portés devant elle par les participants à la procédure des marchés publics ;
  • assurer le suivi des décisions portant sur le règlement des litiges dans les marchés publics ;
  • prononcer des sanctions à l’encontre des candidats ou titulaires des marchés publics et des délégataires de service public reconnus coupables d’irrégularités et de fraudes ;

 

  • créer et animer un cadre d’échanges et d’écoute de l’ensemble des acteurs du système des marchés publics.

Le quitus de non redevance est destiné à tout opérateur économique désireux de participer ou soumissionner à un marché public.

Vous disposez de deux options pour adresser une demande de délivrance de quitus de non redevance : -la voie physique qui se fait par le dépôt du formulaire de demande au service courrier de l’ANRMP ;
-la voie électronique qui se fait en renseignant le formulaire de demande téléchargé depuis le site de l’ANRMP et en renvoyant le formulaire à l’adresse email dédiée « quitus@anrmp.ci ».

Non, la demande du quitus de non redevance se fait uniquement en renseignant le formulaire de demande de quitus, disponible sur le site internet de l’ARNMP, puis en l’expédiant à l’adresse email « quitus@anrmp.ci » ou en le déposant à son siège

Le délai de délivrance du quitus est de cinq (05) jours ouvrables à compter du dépôt ou de l’envoi du formulaire de demande. Toutefois, un délai plus long peut être requis en cas de nécessité de procéder à des recherches plus approfondies. Dans une telle hypothèse, l’opérateur économique est informé des difficultés qui nécessitent le dépassement de ce délai.

La durée de validité du quitus de non redevance est de trois (03) mois.

Vous avez le droit de demander un quitus de non redevance qui vous sera délivré par l'ANRMP après vérifications.

Le calcul du montant de la redevance s’obtient en multipliant le montant hors taxe du marché obtenu par 0.005 (soit 0.5% du montant HT du marché)

 Oui. Toute personne attributaire d’un marché approuvé doit s’acquitter de la redevance sur ce marché.

Contacts

(225) 22 40 00 40

(225) 22 40 00 44

(225) 55 000 322

info@anrmp.ci