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Le Président

 

LE PRÉSIDENT

Article 17 : Le Président est élu parmi les membres du Conseil de Régulation à la majorité absolue à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas réunie aux deux tours de scrutin, un troisième tour est organisé au cours duquel la majorité relative suffit. En cas d'égalité au troisième tour de suffrages, la voix du représentant de la Présidence de la République est prépondérante.

Dans le cas d'une candidature du représentant de la Présidence, la voix du représentant du Premier Ministre est prépondérante. La désignation du Président est entérinée par décret.

Un Vice-président est élu au scrutin secret à la majorité simple. Il supplée le Président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 18 : Le Président est l'ordonnateur du budget, il est chargé de l’Administration et de la mise en œuvre de la politique générale de l’ANRMP, sous le contrôle du Conseil de Régulation à qui il rend compte.

A ce titre, il :

  • - Soumet à l’adoption du Conseil de Régulation, sur proposition du Secrétaire General les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille de rémunérations et des avantages des membres de l’Autorité de régulation et de son personnel ;
  • - soumet à l’approbation du Conseil de Régulation, sur proposition du Secrétaire General, le programme annuel d’activités de l’Autorité de régulation, tout rapport d’activité exécutée dans le cadre des missions de celle-ci, toute recommandation, tout projet de réglementation, document
  • standard, manuel de procédures, programme de formation ou de développement du cadre professionnel dans le domaine des marchés la commande publique ;
  • - propose au Conseil de Régulation de diligenter les enquêtes, contrôles et audits sur les procédures de passation et d’exécution de la commande publique ;
  • - soumet au Conseil de Régulation pour approbation et arrêté des comptes, sur proposition du Secrétaire General, le budget dont il est l’ordonnateur principal, les rapports d’activités, ainsi que les comptes et les états financiers. 

A ce titre, il engage, liquide et ordonne les dépenses de l’Autorité et met en recouvrement les ressources de celle-ci ;

  • - assure la gestion financière de l’ANRMP ;
  • - procède aux achats, passe et signe les marchés, contrats et conventions liés au fonctionnement de l’Autorité, sous réserve de l’approbation du Conseil pour les acquisitions et contrats, en assure l’exécution et le contrôle, dans le strict respect du budget, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
  • - représente l’Autorité de régulation dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
  • - prend dans les cas d’urgence toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’Autorité de régulation, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil ;
  • - exécute, sous le contrôle du Conseil, toute mission relevant des compétences générales de l’Autorité de régulation, sous réserve des prérogatives spécifiques dévolues aux termes de la présente ordonnance aux autres organes de l’Autorité de régulation ;
  • - contrôle l’activité du Secrétariat général.

 

Contacts

(225) 22 40 00 40

(225) 22 40 00 44

(225) 55 000 322

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