AVIS A MANIFESTATIONS D’INTERET (AMI) N° S 264/2023 « SELECTION D’UN CABINET POUR L’ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR DE TRANSFORMATION DIGITALE DU SYSTEME DE LA COMMANDE PUBLIQUE »

1. L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) de Côte d’Ivoire est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) régie par l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 qui la rattache à la Présidence de la République de Côte d’Ivoire. Elle est chargée notamment de :

• définir les politiques et les stratégies de formation et d’information des acteurs de la commande publique ;
• veiller à l’application des principes de bonne gouvernance, notamment par la mise en œuvre des moyens préventifs permettant de lutter contre la fraude et la corruption dans les marchés publics et les contrats de Partenariats Public-Privé ;
• réaliser les audits indépendants de la passation et de l’exécution des marchés publics et des contrats de Partenariats Public-Privé et assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations ;
• régler les litiges et différends nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des contrats de Partenariats Public-Privé.

L’Etat de Côte d’Ivoire s’est engagé dans un processus de réforme des finances publiques de façon générale. En ce qui concerne l’accès à la commande publique, plusieurs reformes ont été entreprises dont la dernière en date a conduit à l’adoption de l’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics et ses textes d’application, intégrant ainsi plusieurs innovations au niveau du processus de gestion de la commande publique.

L’une des innovations majeures du nouveau code est relative au recours des technologies de l’information dans la passation des marchés publics. La digitalisation fait donc partie des leviers stratégiques importants mis à contribution par l’État de Côte d’Ivoire pour asseoir son développement économique à travers les grands enjeux suivants :

-          la nécessité de procéder à une dématérialisation intégrée et progressive des procédures et processus de la commande publique,

-          la nécessité de faire communiquer entre eux les différents applicatifs au sein de la commande publique.

Dans le cadre de ses missions de régulation de la commande publique et en application du Code des marchés publics, l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics(ANRMP), qui est l’Autorité Administrative Indépendante (AAI) régie par l’ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’ANRMP, a adopté en janvier 2023, un plan stratégique 2023-2025, dont l’un des axes stratégiques est d’impulser la transformation digitale du système de la commande publique.

Souhaitant s’inscrire résolument dans cette dynamique, l’ANRMP a pour ambition, avec le concours de toutes les parties prenantes du système des marchés publics (notamment le CNP-PPP et la DGMP), d’élaborer un schéma directeur de transformation digitale du système de la commande publique.

2. OBJECTIF GENERAL

L’objectif général de la mission est d’élaborer le schéma directeur de transformation digitale du système de la commande publique qui réponds aux attentes et enjeux de l’ensemble des acteurs de la commande publique. Ce schéma directeur a pour objectif :

• d’identifier les opportunités en matière d’efficacité et d’efficience dans le système de la commande publique,
• d’optimiser le partage d’information entre les institutions, les organes et entités impliqués dans la passation, l’exécution, le contrôle et la régulation de la commande publique, le secteur privé et le grand public ;
• de mettre en œuvre une organisation des systèmes d’information adaptée aux enjeux de la commande publique,
• de créer une synergie et une cohésion interne à la commande publique à travers un projet fédérateur pour les institutions et organes intervenant dans la chaîne de passation de la commande publique,
• de mettre les technologies de l'information au service de la dématérialisation de la commande publique.

3. OBJECTIFS SPECIFIQUES

De façon spécifique, le cabinet sélectionné aura pour mission de :

• Réaliser une cartographie de l’existant incluant les aspects techniques, métiers, organisationnels et économiques, le niveau de maturité et de performance du système de la commande publique ;
• définir les orientations stratégiques de transformation digitale du système de la commande publique ;
• élaborer un portefeuille de l’ensemble des projets de transformation digitale à planifier dans le cadre d’un plan d’actions à réaliser à court, moyen et long termes;
• élaborer un plan de transformation digitale du système de la commande selon les besoins des acteurs ;
• élaborer les cahiers des charges des services à réaliser dans le cadre des plans d’actions ;
• élaborer un plan de conduite du changement ;
• élaborer un plan de renforcement des capacités des acteurs de la commande publique, adressant les insuffisances pour permettre une mise en œuvre fluide du schéma directeur.

4. PROFIL DU CONSULTANT

La présente mission s’adresse aux cabinets régulièrement immatriculés au fichier des contribuables d’une administration fiscale et qui justifient des qualifications suivantes :

• avoir une expérience générale d’au moins dix (10) ans dans le domaine des TIC ;
• avoir exécuté au moins cinq (5) projets de schéma directeur relatif au système d’information dans une structure publique ou privée au cours des sept (7) dernières années (2016-2022) ou (2017-2023) ;

Le cabinet doit mettre en place une équipe d’experts/consultants ayant des expériences approfondies et prouvées. Cette équipe devra être composée du personnel clé suivant :

• un expert en conduite de projets ;
• un expert en sécurité de l'information ;
• un expert en administration des systèmes et réseaux ;
• un expert en gestion des archives et documentation ;
• un expert en développement d’applications ;
• un expert en administration des bases de données.

Ces experts doivent avoir les profils requis comme suit :

4.1. Expert en conduite de projets (chef de projet)

L’expert en conduite de projets devra posséder au moins un diplôme d’ingénieur en Informatique ou au moins un Master en Informatique ou en nouvelles technologies de l’information et de la communication, Systèmes d’Information ou autre domaine équivalent.

Il doit, entre autres :

• disposer d’une expérience dans l’élaboration de schémas directeurs informatiques ou études de faisabilité de projets informatiques ou élaboration et conduite de projets IT et de développement de plans stratégiques IT, au cours des cinq (5) dernières années (2018-2022) ou (2019-2023) auprès d’une structure publique ou privée;
• Posséder une expérience professionnelle spécifique de pilotage d’au moins quatre (4) projets similaires (Élaboration de schémas directeurs informatiques ou de schéma directeur de systèmes d’information) au cours des cinq (05) dernières années (2018-2022) ou (2019-2023) ;
• avoir une certification ITIL ou équivalent.

4.2. Expert en sécurité de l'information 

L’expert en sécurité de l’information doit posséder au moins un diplôme d’ingénieur ou un Master en informatique, option sécurité informatique.

Il doit, entre autres :

• avoir au moins cinq (5) ans d’expérience dans la mise en place et l’implémentation des systèmes de sécurité dans une structure publique ou privée ;
• avoir réalisé au moins deux (2) missions dans la mise en place d’un système de management de la sécurité de l’information selon la norme ISO/IEC 27001au cours des cinq (5) dernières années (2018-2022) ou (2019-2023) ;
• avoir réalisé au moins deux (2) missions dans l’élaboration de schémas directeurs en qualité d’expert en sécurité de l’information au cours des cinq (5) dernières années (2018-2022) ou (2019-2023), dans une structure publique ou privée ;
• avoir réalisé au moins deux (2) missions durant les cinq (5) dernières années (2018-2022) ou (2019-2023), en sécurité : Méthodes d’évaluation des risques ou système de management de la sécurité de l’information (Famille ISO 27000) ;
• avoir réalisé au moins deux (2) missions de sécurité informatique durant les cinq (5) dernières années (2018-2022) ou (2019-2023).
• avoir une certification en ISO/IEC 27001 ou ISO/IEC 27005.

4.3. Expert en administration des systèmes et réseaux

Le spécialiste en Systèmes, Réseaux et Sécurité doit posséder au moins un diplôme d’ingénieur ou un Master en informatique ou télécommunication ou en Technologies de l’Information et de Communication (TIC). 

Il doit, entre autres :

• avoir réalisé au moins trois (3) missions dans la définition des architectures réseaux au cours des cinq (5) dernières (2018-2022) ou (2019-2023);
• avoir réalisé au moins deux (2) missions d’élaboration de schémas directeurs en qualité d’expert en administration des systèmes et réseaux au cours des cinq (5) dernières années (2018-2022) ou (2019-2023), dans une structure publique ou privée ;
• avoir réalisé au moins deux (2) missions durant les cinq (5) dernières années (2018-2022) ou (2019-2023) d’installation et de configuration de système de réseaux : Protocoles de Routage ou Commutations LAN ou VPN ou PKI ou Pile TCP/IP BLR ou Fibre Optique ou VoIP ou Firewalls ou proxy ;
• avoir réalisé au moins deux (2) missions d’installation et de configuration de systèmes de messagerie électronique ou Groupware ou intranet ou annuaires LDAP ou Active Directory ou Systèmes d’exploitation ou Windows ou Unix/linux au cours des cinq (5) dernières années (2018-2022) ou (2019-2023).

4.4. Expert en gestion des archives et documentation

Le spécialiste en gestion des archives et documentation doit posséder au moins un Diplôme Supérieur à l’Action Culturelle (DSAC) option archivistique, ou un Diplôme d’Études Supérieures à l’Action Culturelle (DESSAC) option archivistique, ou un Master ou plus dans le domaine des archives et de la documentation.

Le Conservateur d’archive ou de documentation devra avoir réalisé au moins trois (3) projets de gestion intégrée de documents au cours des cinq (5) dernières années (2018-2022) ou (2019-2023).

L’expert devra disposer d’une expérience d’au moins cinq (5) ans dans la mise en place système de gestion des archives ou de la documentation.

4.5. Expert en développement d’applications

Le spécialiste en développement d’application doit posséder au moins un diplôme en Méthodes Informatiques Appliquées à la Gestion des Entreprises (MIAGE) ou en Informatique Spécialité Génie Logiciel ou en Développement de logiciel Informatique ou équivalent.

Il doit avoir au moins cinq (05) ans d’expérience professionnelle en qualité d’ingénieur de conception en Développement d’application.

avoir réalisé au moins deux (2) missions de Développement d’application au cours des cinq (5) dernières années (2018-2022) ou (2019-2023) dans une structure publique ou privée.

4.6. Expert en administration des bases de données

Le spécialiste en administration des bases de données doit posséder au moins un diplôme d’ingénieur option Informatique ou management des données.

Il doit, entre autres avoir au moins cinq (05) ans d’expérience professionnelle en qualité d’administrateur de base de données ;

Avoir réalisé au moins deux (2) missions d’administration de bases de données au cours des cinq (5) dernières années (2018-2022) ou (2019-2023) dans une structure publique ou privée.

5. 5. Les candidats seront évalués selon la méthode de sélection fondée sur les Qualifications du Consultant (SQC) décrite à l’article 62.2 de l’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics. A cet effet, le consultant qui présentera le meilleur niveau de qualification et d’expérience sera invité à soumettre une proposition technique et financière aux fins de négociations.

6. Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires à l’adresse ci-dessous, les jours ouvrables de 7 heures 30 minutes à 12 heures 30 minutes et de 13 heures   30 minutes à 16 heures   30 minutes :

Pool Secrétariat de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP)

Boulevard Usher ASSOUAN, rue du Lycée Français, Cocody-Riviera 3

Lot 1085 Ilot n°118 - 25 BP 589 Abidjan 25 –

Téléphone : 27 22 40 00 40 – fax : 27 22 40 00 44

7. Les candidats intéressés doivent produire les informations sur leurs capacité et expérience démontrant qu’ils sont qualifiés pour les prestations ci-dessus, notamment : (i) les références pertinentes concernant l’exécution de missions similaires (joindre fiche projet à cet effet dont le modèle est joint en annexe et les attestations de bonne exécution) ; (ii) les ressources humaines à mobiliser et les autres documents ci-dessous :

Les cabinets devront produire également les informations sur leurs capacités, qualifications et expériences démontrant qu’ils sont qualifiés pour la mission d’élaboration du schéma directeur de transformation digitale du système de la commande publique, en soumettant un dossier de manifestation d’intérêt, en langue française, en quatre (4) exemplaires dont un (1) original et trois (3) copies comprenant :

• une lettre de manifestation d’intérêt adressée au Secrétaire Général de l’ANRMP ;
• les copies des diplômes et curriculum vitae signés (par l’expert ou le représentant habilité du cabinet) des experts et le personnel permanent qualifié en système d’informations (04 au minimum) répondant aux exigences citées dans les présents Termes de référence ;
• une déclaration de manifestation d’intérêt signée du représentant du candidat faisant apparaître son nom, sa qualité, son adresse et les pouvoirs qui lui sont délégués ;
• une copie du Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ou tout autre document équivalent pour les bureaux d’études ou cabinets étrangers ;
• une attestation de non faillite pour les entreprises étrangères datant de moins de six (6) mois à la date limite de dépôt des manifestations d’intérêt.

Le marché issu de cet AMI est réservé aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) locales ; produire tout document permettant de justifier que le soumissionnaire est une PME locale.

Les candidats peuvent se mettre en groupement pour augmenter leurs chances de qualification. Dans ce cas, un projet de contrat ou d’accord de groupement précisant clairement le chef de file et la nature des liens qui uniraient les différents candidats associés, doit être fourni.

Les Manifestations d’intérêt doivent être rédigées en langue française.

NB₁ : « Ne sont admis à participer à la procédure de passation du marché public que les candidats qui sont à jour de la redevance de régulation. Le quitus de non-redevance délivré par l’ANRMP en est une preuve ».

En cas de non-production du quitus de non-redevance par un candidat, le marché ne peut lui être attribué que s’il est établi par l’ANRMP qu’il était à jour, à la date limite de réception des offres, de la redevance de régulation sur l’ensemble des marchés qui lui ont été attribués.

NB 2 : Conformément à l’ordonnance N°2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics,

• Article 40.2 : « les pièces fiscales et sociales ne sont exigibles que pour les formalités d’approbation du marché » ;

Pour être titulaire d’un marché de service public, l’attributaire doit présenter des attestations en cours de validité confirmant ses situations fiscale et sociale à la date de notification de l’attribution ;

• La non-production des pièces fiscale et sociale dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de l’attribution, entraine le retrait du marché en vue d’une réattribution.

7. Les manifestations d’intérêt doivent être déposées sous plis fermés en cinq (05) exemplaires dont un original à l’adresse ci-dessous le 21/12/2023 à 10 heures 00 minute

Pool Secrétariat de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP)

Boulevard Usher ASSOUAN, rue du Lycée Français, Cocody-Riviera 3

Lot 1085 Ilot n°118 - 25 BP 589 Abidjan 25 –

Téléphone : 27 22 40 00 40 – fax : 27 22 40 00 44

8. L’ouverture des plis sera effectuée par la Commission d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO) en séance publique le 21/12/2023 à 10 heures 30 minutes à l’adresse ci-dessous :

Salle de réunion du Secrétariat général de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), Boulevard Usher ASSOUAN, rue du Lycée Français, Cocody-Riviera 3

Lot 1085 - Ilot n°118 - 25 BP 589 Abidjan 25 –

Téléphone : 27 22 40 00 40 – fax : 27 22 40 00 44

Les demandes d’éclaircissement pourront être adressées auprès de :

• Monsieur DJORO Rodrigue : 05 46 01 95 70 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

NB : les envois des plis par voie électronique ne seront pas admis. Les plis doivent porter la mention suivante : « AMI N°S 264/2023 – Sélection d’un cabinet pour l’élaboration du schéma directeur de transformation digitale du système de la commande publique ».

Telecharger l'AVIS A MANIFESTATIONS D’INTERET (AMI) N° S 264/2023