Conditions de saisine de l’ANRMP

L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) porte à la connaissance des entreprises que les plaintes dans le cadre du règlement des litiges relatifs aux marchés publics doivent suivre les étapes suivantes :

1.Porter la plainte devant l’autorité à l’origine de la décision contestée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa notification ou de sa publication ;

2.Attendre cinq jours ouvrables pour permettre à l’autorité de répondre à la réclamation ;

3.A l’expiration de ce délai, en cas de réponse non satisfaisante ou de silence, saisir l’ANRMP, dans les cinq jours ouvrables qui suivent ;

Pour tout renseignement appeler le 800 00 100 ou le 22 40 00 40.

Ceci est un message de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics

 


Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

Faire une demande en ligne Télécharger le formulaire Vérifier un quitus