AVIS A MANIFESTATIONS D’INTERET (AMI) N° S 146/2023
« SELECTION D’UN CABINET EN VUE DE L’ETUDE DIAGNOSTIQUE DE L’ENVIRONNEMENT DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE (PPP) DE LA COTE D’IVOIRE, POUR LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE N°01/2022/CM/UEMOA PORTANT CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE AU SEIN DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) »
- L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) de Côte d’Ivoire est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) régie par l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 qui la rattache à la Présidence de la République de Côte d’Ivoire. Elle est chargée notamment de :
- définir les politiques et les stratégies de formation et d’information des acteurs de la commande publique ;
- veiller à l’application des principes de bonne gouvernance, notamment par la mise en œuvre des moyens préventifs permettant de lutter contre la fraude et la corruption dans les marchés publics et les contrats de Partenariats Public-Privé ;
- réaliser les audits indépendants de la passation et de l’exécution des marchés publics et des contrats de Partenariats Public-Privé et assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations ;
- régler les litiges et différends nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des contrats de Partenariats Public-Privé.
Dans un contexte de récession économique mondiale, de recul de l’aide publique au développement et de difficultés de mobilisation des ressources publiques internes, les projets d’investissements publics structurants visant à booster la croissance économique, créer davantage d’emplois et favoriser un accès accru des pauvres aux services sociaux de base, ne sauraient être financés uniquement par les pouvoirs publics, sans alourdir la dette publique et sans creuser les déficits budgétaires. Face à ces contraintes, de nombreux Etats ont fait le choix de s’appuyer sur le secteur privé pour concevoir, financer, construire, exploiter des projets publics dans le cadre de contrats de partenariats public privé (PPP). Les PPP constituent un mode alternatif de financement des infrastructures économiques et de fourniture des services publics de base.
Dans cette dynamique, le Gouvernement ivoirien a mis en place en 2012 un cadre juridique et institutionnel des PPP à travers les décrets n°2012-1151 du 19 décembre 2012 relatif aux contrats de Partenariats Public-Privé et n°2012-1152 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Pilotage des Partenariats Public-Privé (CNP PPP). Ces décrets ont été abrogés en 2018 par les décrets n°2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de partenariats public-privé et n° 2018-359 du 29 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Pilotage des Partenariats Public-Privé. Ce dispositif institutionnel a contribué à la signature de plusieurs contrats de PPP dans les secteurs stratégiques des plans nationaux de développement. En 2021, les chiffres publiés par le CNP PPP affichent 139 projets en PPP représentant un montant d’investissement de plus de14445 milliards de Francs CFA.
Les réformes successives des marchés publics qui ont suivi l’adoption de la directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés
publics et des délégations de service public dans l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ont également contribué au renforcement du cadre institutionnel des PPP, notamment l’ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), attribuant les missions de régulation des PPP à l’ANRMP.
En dépit de ces avancées, une étude récente réalisée par la Commission Economique pour l’Afrique (CEA) sur les partenariats public-privé dans le domaine des infrastructures a conclu que le cadre juridique et règlementaire des PPP reste peu attractif pour les investisseurs privés.
En outre, le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine a adopté le 30 septembre 2022, la directive n°01/2022/CM/UEMOA portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, en vue d’harmoniser les partenariats public-privé dans l’espace de cette institution.
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’Ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018, l’ANRMP, en collaboration avec le CNP-PPP, prévoit de sélectionner un cabinet de conseil (le Cabinet) pour réaliser une étude diagnostique de l’environnement des partenariats public- privé, en vue de la transposition de la directive n°01/2022/CM/UEMOA portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé.
- Les objectifs de la mission :
- Objectif général
La présente mission a pour objectif de réaliser une étude diagnostique de l’environnement des partenariats public-privé en Côte d’Ivoire, en vue de transposer la directive n°01/2022/CM/UEMOA de l’UEMOA.
- Objectifs spécifiques
Il s’agit de façon spécifique de :
- réaliser l’étude diagnostique de l’environnement juridique, domanial, financier, fiscal, douanier et technique des PPP, sur la base des bonnes pratiques et standards internationaux et des partenaires techniques et financiers ;
- proposer un cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé conforme aux normes communautaires
- Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires à l’adresse ci- dessous, les jours ouvrables de 7 heures 30 minutes à 12 heures 30 minutes et de 13 heures 30 minutes à 16 heures 30 minutes :
Pool Secrétariat de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) Boulevard Usher ASSOUAN, rue du Lycée Français, Cocody-Riviera 3
Lot 1085 Ilot n°118 - 25 BP 589 Abidjan 25 –
Téléphone : 27 22 40 00 40 – fax : 27 22 40 00 44
- Les manifestations d’intérêt doivent être déposées sous plis fermés en cinq (05) exemplaires dont un original à l’adresse ci-dessous au plus tard le 14/09/2023 à 10 heures 00 minute
Pool Secrétariat de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) Boulevard Usher ASSOUAN, rue du Lycée Français, Cocody-Riviera 3
Lot 1085 Ilot n°118 - 25 BP 589 Abidjan 25 –
Téléphone : 27 22 40 00 40 – fax : 27 22 40 00 44
- L’ouverture des plis sera effectuée par la Commission d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO) en séance publique le 14/09/2023 à 10 heures 30 minutes à l’adresse ci- dessous :
Salle de réunion du Secrétariat général de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), Boulevard Usher ASSOUAN, rue du Lycée Français, Cocody- Riviera 3
Lot 1085 - Ilot n°118 - 25 BP 589 Abidjan 25 –
Téléphone : 27 22 40 00 40 – fax : 27 22 40 00 44
Les demandes d’éclaircissement pourront être adressées auprès de :
- Monsieur DJORO Rodrigue : 05 46 01 95 70 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
