Decision n°003/2022/anrmp/cra du 21 mars 2022 sur le recours du conseil regional du poro contestant l’interdiction de la direction regionale des marches publics du poro, du tchologo et de la bagoue d’inserer dans ses dossiers d’appel d’offres des clauses

DECISION N°003/2022/ANRMP/CRA DU 21 MARS 2022 SUR LE RECOURS DU CONSEIL REGIONAL DU PORO CONTESTANT L’INTERDICTION DE LA DIRECTION REGIONALE DES MARCHES PUBLICS DU PORO, DU TCHOLOGO ET DE LA BAGOUE D’INSERER DANS SES DOSSIERS D’APPEL D’OFFRES DES CLAUSES LIMITANT L’ATTRIBUTION DU NOMBRE DE LOTS PAR SOUMISSIONNAIRE

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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