DECISION N°0020/2013/ANRMP/CRS DU 28 NOVEMBRE 2013 SUR LE RECOURS DU GROUPEMENT CLK AVOCATS/BITEYE & CISSE/CABINET CORNEILLE BADJI/a2iCONSEILS CONTESTANT LES RESULTATS DE L’APPEL D’OFFRES N°P66/2013 RELATIF A L’AUDIT DU SYSTEME DE LA PROPRIETE INDUSTRIE

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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