Arrete n°199/mef/dgbf/dmp du 21 avril 2010 modifiant l’arrete n°250/mef/dgbf/dmp du 13 aout 2002 relatif a l’execution des credits budgetaires au regard du code des marches publics

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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