Arrete n°661 /mef/anrmp du 14 sept 2010 fixant les modalites de saisine,les procedures d'instruction et de decision de la cellule recours et sanctions de l'autorite nationale de regulation des marhes publics (arnmp)

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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