Décret n°2021-909 du 22 décembre 2021 fixant les modalités des crédits budgétaires dans le cadre des procédures prévues par le code des marchés publics
Décret n°2019-929 du 22 décembre 2021 portant nomination des membres du conseil de régulation de l'autorité nationale de régulation des marchés publics
DÉcret n°2019-299 du 03 avril 2019 modifiant le dÉcret n°2015-475 du 1er juillet 2015 portant procÉdures et modalitÉs de gestion des projets et programmes financÉs ou co financÉs par le partenaires techniques et financiers (journal officiel n°50)
DÉcret n°2019-268 du 27 mars 2019 portant rÉglementation de la maÎtrise d'ouvrage publique dÉlÉguÉe de l'assistance À la maÎtrise d'ouvrage et de la maÎtrise d'oeuvre
DÉcret n°2018-359 du 29 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du comitÉ national de pilotage des des partenariats public-prive
N°2015_475 du 1er juillet 2015 portant procedures et modalites de gestion des projets et programmes finances ou cofinances par les partenaires techniques et financiers
Decret n°2015_525 du 15 juillet 2015 modifiant le décret n°2009-259 du 06 août 2009 portant code des marchés publics, tel que modifié par le décret n°2014-306 du 27 mai 2014
Decret n°2012-1152 du 19 decembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des partenariats public-prive
Decret n°2013-308 du 08 mai 2013 portant modification du decret n°2009-260 du 6 aout 2009 portant organisation et fonctionnement de lautorite nationale de regulation des marches publics, anrmp
