Decret n°2009-260 du 06 aout 2009 portant organisation et fonctionnement de l’autorite nationale de regulation des marches publics (anrmp)

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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