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DÉcret n°2019-299 du 03 avril 2019 modifiant le dÉcret n°2015-475 du 1er juillet 2015 portant procÉdures et modalitÉs de gestion des projets et programmes financÉs ou co financÉs par le partenaires techniques et financiers (journal officiel n°50)
Classé dans Décrets Jeu 10 juin 2021 Vue(s) 1082 fois
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Quitus de non redevance
Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.
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