Décret n°2019-929 du 22 décembre 2021 portant nomination des membres du conseil de régulation de l'autorité nationale de régulation des marchés publics

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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