DÉcret n°2022-01 du 06 janvier 2022 portant nomination du prÉsident du conseil de rÉgulation de l'autoritÉ nationale de rÉgulation des marchÉs publics

DÉCRET N°2022-01 DU 06 JANVIER 2022 PORTANT NOMINATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE RÉGULATION DE L'AUTORITÉ NATIONALE DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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