Décret 2021-870 du 15 décembre 2021 fixant les modalités de constitution des garanties et de révocation des garants dans les marchés publics
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Décret 2021-870 du 15 décembre 2021 fixant les modalités de constitution des garanties et de révocation des garants dans les marchés publics
Classé dans Décrets Mar 21 juin 2022 Vue(s) 957 fois
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Quitus de non redevance
Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.
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