Décret n°2021-874 du 15 décembre 2021 portant modalités d'application des sanctions des violations de la réglementation des marchés publics
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Décret n°2021-874 du 15 décembre 2021 portant modalités d'application des sanctions des violations de la réglementation des marchés publics
Classé dans Décrets Ven 24 juin 2022 Vue(s) 2421 fois
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Quitus de non redevance
Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.
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