Decret n°2014-306 du 27 mai 2014 modifiant le decret n°2009-259 du 06 aout 2009 portant code des marches publics

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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