DECRET N°2014-306 DU 27 MAI 2014 MODIFIANT LE DECRET N°2009-259 DU 06 AOUT 2009 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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