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DECRET N° 2022-305 du 4 mai 2022 portant Code de déontologie des acteurs de la commande publique
Classé dans Décrets Mer 24 août 2022 Vue(s) 2699 fois
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Quitus de non redevance
Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.
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