Decret n°2018-668 du 3 aout 2018 portant nomination du president du conseil de regulation de l'autorites nationale de regulation des marches publics

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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