Ordonnances

Ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 - code des marches publics

Ordonnance n°2020 - 440 du 6 mai 2020 portant dérogation aux dispositions du code des marchés publics relatives aux pénalités de retard en matière de marchés et commandes publics

Ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant code de marchés publics

Ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'autorités nationale de régulation des marches publics

Ordonnance n° 2013-651 portant attributions, organisation et fonctionnement de la haute autorité de la bonne gouvernance

Ordonnance n° 2013-650 relative à la prévention et la lutte contre la corruption

Annexe fiscale à l'ordonnance n°2011-480 du 28 décembre 2011 portant budget de l'etat pour la gestion 2012

Ordonnance n°2007-586 du 04 octobre 2007 abrogeant certaines dispositions de la loi n°2003-du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’etat aux collectivités territoriales

Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

Faire une demande en ligne Télécharger le formulaire Vérifier un quitus