Ordonnance n°2020 - 440 du 6 mai 2020 portant dérogation aux dispositions du code des marchés publics relatives aux pénalités de retard en matière de marchés et commandes publics
Ordonnance n°2007-586 du 04 octobre 2007 abrogeant certaines dispositions de la loi n°2003-du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’etat aux collectivités territoriales
