Ordonnance n°2007-586 du 04 octobre 2007 abrogeant certaines dispositions de la loi n°2003-du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’etat aux collectivités territoriales

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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