Ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'autorités nationale de régulation des marches publics

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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