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Textes communautaires
Directive n°01/2022/cm/uemoa portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé dans l'union economique et monétaire ouest africaine
Directives
23 décembre 2022
1053 fois
Directive n°05/2005/cm/uemoa portant controle et regulation des marches publics et des delegations de service public dans l’union economique et monetaire ouest africaine
Directives
05 juin 2014
4706 fois
Directive n°04/2005/cm/uemoa portant procedures de passation, d’execution et de reglement des marches publics et des delegations de service public dans l’union economique et monetaire ouest africaine
Directives
05 juin 2014
3889 fois
Quitus de non redevance
Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.
Faire une demande en ligne Télécharger le formulaire Vérifier un quitus Se connecter