Les Structures Spécialisées

LES STRUCTURES SPÉCIALISÉES

L'Autorité de Régulation a en son sein quatre (4) structures spécialisées :

La Cellule Définition des Politiques et formation (CDPF)
La Cellule Recours et Sanctions (CRS)
La Cellule Etudes et Audits Indépendants (CEAI)
Le Comité de Règlement Administratif (CRA)

Les membres de ces cellules proviennent exclusivement du Conseil de Régulation.

1- La Cellule Définition des Politiques et Formation

Cette cellule a la charge de la définition des politiques et de la formation au sein de l’Institution.

Article 24 : La Cellule Définition des Politiques et Formation est composée de trois (3) membres dont le Vice-président de l’ANRMP, à raison :

d’un représentant l’Administration Publique ;
d’un représentant du secteur privé ;
d’un représentant de la société civile.

La Cellule Définition des Politiques et Formation est présidée par le Vice-président de l’ANRMP.

Article 25 : La Cellule Définition des Politiques et Formation est chargée, notamment, de :

formuler des avis et recommandations au Conseil et le cas échéant au ministre chargé des marchés publics pour la définition et l’amélioration des politiques en matière de commande publique et mettre en place un cadre adéquat de suivi évaluation de la mise en œuvre de ces politiques ;
définir les politiques et les stratégies de formation en matière de marchés publics ;
initier la rédaction et valider en collaboration avec la Structure administrative chargée des marchés publics, l’unité chargée des contrats de Partenariat Public-Privé et les ministères techniques compétents, les textes d’application relatifs à la réglementation de la commande publique, notamment les documents types et les manuels de procédures ;
conduire les réformes et la modernisation des procédures et des outils de passation de la commande publique ;
s’assurer du respect, par l’ensemble des acteurs du système, des dispositifs d’éthique et d’intégrité visant à proscrire la corruption et la fraude, et promouvoir la bonne gouvernance ;
conduire les reforme et la modernisation des procédures et des outils de passation de commande publique ;
établir et assurer le suivi de la coopération avec les organismes internationaux agissant dans le domaine de la commande publique ;
produire et diffuser les documents standard de gestion des procédures de la commande publique ;
contribuer à la promotion d’un environnement transparent favorable au jeu de la concurrence et au développement des entreprises et des compétences nationales stables et performantes en matière de commande publique ;
établir et assurer le suivi de la coopération avec les organismes internationaux agissant dans le domaine de la commande publique ;
collecter toute documentation relative aux procédures de passation, d’exécution ou de contrôle des marchés publics et des contrats de partenariat Public-Privé. A cet effet, l’Autorité de Régulation reçoit des autorités contractantes copies des avis, autorisations, procès-verbaux, rapports d’évaluation, marchés et tout rapport d’activités ;
proposer des programmes d’information et de sensibilisation des acteurs économiques sur la réglementation de la commande publique, en vue d’accroître leur capacité ;
informer le public des activités de l’Autorité de Régulation et assurer la promotion de la transparence du système de la commande publique à travers l’édition et la publication d’une revue périodique ainsi que l’animation d’un site internet dédié à la commande publique.

2- La Cellule recours et sanctions

Elle s’occupe de la règlementation, des affaires juridiques et du contentieux.

Article 26 : La Cellule Recours et Sanctions est composée de six (6) membres à raison de deux (2) pour chacun des secteurs visés à l’article 6 de la présente ordonnance dont le président qui la dirige.

Article 27 : La Cellule Recours et Sanctions est chargée de :

statuer sur les différends ou litiges nés entre une autorité contractante et un acteur privé, à l’occasion de la passation de la commande publique dans les conditions prévues par le code des marchés publics et le décret n°2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de Partenariat Publics-Privé ;
prononcer, pour atteinte à la réglementation de la commande publique, des sanctions contre les candidats, soumissionnaires, attributaires ou titulaires de marchés publics ou de conventions de délégation de service public, conformément aux dispositions du code des marchés publics et du décret sur les contrats de Partenariats Public-Privé ;
saisir toute autorité contractante des irrégularités constatées dans toute procédure de commande publique et le cas échéant, en informer toute institution administrative ou judiciaire compétente pour en connaître ;
s’autosaisir si elle s’estime compétente pour statuer sur les irrégularités, fautes et infractions constatées par l’Autorité de régulation sur la base des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toute autre information communiquée par des autorités contractantes, candidats ou des tiers ;
adresser à la commission de l’UEMOA et à la structure administrative chargée des marchés publics et à toute administration en charge de la commande publique, soit d’office, soit à la demande de celles-ci, copie des procédures et décisions rendues dans l’exercice de ses attributions ;
procéder, sur demande expresse du Président de l’Autorité de régulation, saisi à cet effet par la commission de l’UEMOA, à des investigations sur des pratiques frauduleuses ou des infractions dont la Commission de l’UEMOA peut avoir eu connaissance et qui entrent dans le champ des attributions de la Cellule Recours et Sanctions.

Article 28 : Lorsque la Cellule Recours et Sanctions examine des réclamations ou des recours concernant une entreprise dans laquelle un de ses membres a des intérêts, celui-ci est tenu de se récuser. Il est alors remplacé par décision du Président de l’Autorité de régulation.

Le recours devant la Cellule Recours et Sanctions a pour effet de suspendre la procédure jusqu’à la décision définitive.

Article 29 : Les modalités de mise en œuvre des attributions conférées à la Cellule Recours et Sanctions sont déterminées par le Conseil dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Article 30 : Un décret pris en conseil des Ministre fixe les modalités de saisine, les procédures d’instruction et de décision de la Cellule Recours et Sanctions relatives aux différends ou litiges qui lui sont soumis et aux sanctions qu’elle peut prononcer pour atteinte à la réglementation de la commande publique.

Article 31 : Les procédures de règlement des litiges ou de prononcé de sanctions portées devant la Cellule Recours et Sanctions doivent respecter le principe du contradictoire et garantir aux parties un traitement équitable.

Article 32 : Les décisions prises par la Cellule Recours et Sanctions dans le cadre des procédures de recours ou de sanctions sont réputées être celles du Conseil qui en reçoit l’information.

Ces décisions sont exécutoires et contraignantes pour les parties. Elles peuvent toutefois faire l’objet d’un recours devant la Chambre Administrative de la Cour Supreme dans les forme et délais prévus par la règlementation en vigueur. Ce recours n’a pas d’effet suspensif.

3- La Cellule Etudes et Audits Indépendants

Elle a la charge des Etudes, audits indépendants et du suivi-évaluation dans la mission de régulation des marchés publics de l’ANRMP.

Article 33 : La Cellule Etudes et Audits Indépendants comprend trois (3) membres, représentant chacun des secteurs visés par l’article 6.

La Cellule Etudes et Audits Indépendants désigne en son sein un Président.

Article 34 : La Cellule Audits Indépendants est chargée, notamment, de :

réaliser les audits indépendants de la passation, de l’exécution et du contrôle de la commande publique. A ce titre, elle évalue périodiquement les procédures et pratiques du système de passation des marchés publics et des contrats des Partenariats Public-Privé et propose des mesures de nature à améliorer le système dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité ;
assurer le suivi de la mise en œuvre des résultats des audits et des décisions sur les recours ;
procéder à des enquêtes de sa propre initiative ou à la demande des institutions communautaires de l’UEMOA en cas de violation des règles de concurrence dans le cadre des procédures de passation ;
étudier les indices des marchés publics et des contrats des Partenariats Public-Privé sur l’économie nationale ;
veiller à la l’application de la règlementation et des procédures relatives à la passation de la commande publique.

4- Le Comité de Règlement Administratif

Il a pour mission de statuer sur les différends et de proposer des sanctions aux contrevenant de la réglementation en matière de commande publique.

Article 35 : un Comité dénommé Comité de Règlement Administratif connait des litiges ou différends internes à l’Administration, nés à l’occasion de la passation ou du contrôle de la commande publique.

Ce Comité est également chargé de proposer, sous forme d’avis, des sanctions à l’encontre des acteurs publics de la commande publique, reconnus coupables de violation de la réglementation des marchés publics et des Partenariats Publics-Privé.

Les décisions rendues en matière de litiges ou différends sont exécutoires et contraignantes.

Les décisions et avis du Comite de Règlement Administratif sont réputés être ceux du Conseil qui en reçoit l’information.

Article 36 : Le Comité de Règlement administratif est composé de trois membres émanant uniquement de l’administration. Il est présidé par le représentant du Premier Ministre.

Le Secrétaire General de l’ANRMP et le Secrétaire General Adjoint en charge des recours et sanctions participent aux réunions du Comité, avec voix consultative.

Le Secrétaire General Adjoint en charge des recours et sanction en est le rapporteur.

Les modalités de fonctionnement du Comite de Règlement Administratif sont fixées par les règlements intérieurs de l’ANRMP.