Le Budget de l'Etat pour l'exercice 2012 a consacré une dotation exceptionnelle de 620 milliards au titre des investissements. Mais en raison du faible taux de consommation desdits crédits, le Conseil des Ministres en sa session du 2 septembre 2012 a pris, entre autres mesures, la décision de renforcer les capacités des premiers responsables de l'exécution
des crédits budgétaires en matière de procédures des marchés publics.
C'est dans ce contexte que le Ministère de l'Economie et des Finances, a décidé de former après les Directeurs de Cabinet des Ministères, les principaux acteurs de l'exécution du budget des départements ministériels c'est à dire les Directeurs des Affaires Administratives et Financières (DAAFS) avec à leurs côtés les cadres opérationnels, véritables acteurs de terrain que sont les Points Focaux des marchés publics.
Cette session de formation permettra de remédier aux faiblesses constatées dans l'exécution du budget, en particulier dans son volet investissement qui est porteur de croissance au regard du vaste programme engagé par l'Etat de Côte d'Ivoire dans tous les secteurs y compris les projets sectoriels portés par les départements ministériels.
Ainsi, du 07 au 09 novembre 2012, s'est tenu à l'hôtel Etoile du Sud de Grand-Bassam, un séminaire de formation à l'intention des DAAFS et Points Focaux des ministères sur le thème: « Gestion des marchés publics dans le cadre de la relance post-crise : rôles et responsabilités des acteurs ».
Ce séminaire de formation a été organisé par le Ministère de l'Economie et des Finances et animé par les experts de la Direction des Marchés Publics (DMP) et de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP).
Le séminaire a ouvert ses travaux à 10 heures sous la présidence de M. KALOU Emmanuel, Directeur de Cabinet Adjoint, représentant M. le Ministre de l'Economie et des Finances en présence de M. ESSOI Enoch, représentant le Préfet du département de Grand-Bassam et de M. FOBAH Aka, Premier Adjoint au Maire, représentant le Maire de la Commune de Grand-Bassam, M. TAHI Michel Martial, Directeur Général du Budget et des Finances, et de M. COULIBALY Non Karna, Président de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics.
La cérémonie d'ouverture a été marquée par deux allocutions : celles du représentant du Maire et du représentant du Ministre de l'Economie et des Finances qui a ouvert officiellement les travaux. Ceux-ci se sont déroulés en plénière et en ateliers.
Pendant trois jours, les formateurs de la DMP et de l'ANRMP ont successivement traité les modules suivants :
- Module 1 : le contexte général, enjeux et principes généraux des marchés publics ;
- Module 2 : la planification de lignes à marchés ;
- Module 3 : l'appel d'offres ouvert ;
- Module 4 : les modes dérogatoires à l'appel d'offres ouvert ;
- Module 5 : les éléments de validité d'un marché public ;
- Module 6 : le suivi de l'exécution d'un marché public ;
- Module 7 : les procédures bailleurs ;
- Module 8 : le mécanisme de régulation des marchés publics ;
- Module 9 : les sanctions des atteintes à la réglementation des marchés publics ;
- Module 10 : le contentieux des marchés publics ;
- Module 11 : la gestion électronique des marchés publics ;
- Module 12 : la bonne gouvernance dans les marchés publics.
Les modules 8, 9 et 10 relatifs respectivement au mécanisme de régulation des marchés publics, sanctions des atteintes à la réglementation des marchés publics et le contentieux des marchés publics ont été présentés par les Secrétaires Généraux de l'ANRMP.
Ainsi, A travers le module 8, M. KONAN Paulin, Secrétaire Général Adjoint chargé des Etudes et de la Définition des Politiques a situé le cadre institutionnel et organique de la régulation, mis en évidence la démarcation entre la fonction contrôle et la fonction régulation, présenté l'ANRMP et mis en exergue ses missions spécifiques en concluant sur la responsabilités des DAAFS et Points Focaux dans l'exercice de leurs fonctions respectives.
Les modules 9 et 10 ont été présentés respectivement par M. KOSSONOU K. Olivier, Secrétaire Général par intérim et M. BILE Vincent, Secrétaire Général Adjoint chargé des Recours et Sanctions.
De l'intervention du Secrétaire Général par intérim, on retiendra que le non respect des règles de procédures, les inexactitudes délibérées, les pratiques frauduleuses ainsi que les actes de corruption qui constituent des manquements, des infractions à la réglementation des marchés publics, sont susceptibles de sanctions administratives, sans préjudice des sanctions pénales et/ou des sanctions civiles.
Le Secrétaire Général Adjoint chargé des Recours et Sanctions a, quant à lui, permis dans sa présentation aux séminaristes d'entrevoir les règles de forme et de fond qui permettent de solder une contestation ou un différend né à l'occasion de la passation, de l'exécution, du règlement et du contrôle des marchés publics.
A la suite des présentations en plénière, des séances d'échanges et des cas pratiques en atelier ont permis aux séminaristes d'exprimer leurs différentes préoccupations et d'être éclairés sur la base des dispositions réglementaires.
A l'issue des trois jours du séminaire, les recommandations ci- après ont été formulées par les DAAFS et Points Focaux:
- renforcer périodiquement les capacités des acteurs des marchés publics de manière à les amener à une parfaite maitrise des procédures des marchés publics ;
- accélérer la mise en place des cellules de passation de marchés publics en vue d'une professionnalisation de la fonction marché ;
- accorder une attention particulière à toutes les opérations qui ont été exécutées dans l'urgence dans le cadre de la relance post-crise afin d'assouplir de façon exceptionnelle les procédures en vigueur ;
- respecter les délais de traitement électronique et physique des dossiers aussi bien au niveau central qu'au niveau des structures sous tutelle ;
- traiter avec célérité les procédures dérogatoires lorsque les conditions de recours sont observées ;
- exiger que toutes les requêtes des autorités contractantes adressées à la DMP soient transmises obligatoirement par les points focaux ;
- résoudre les problèmes de dysfonctionnement du SIGMAP ;
- améliorer l'interface entre le SIGMAP et le SIGFIP ;
- donner la possibilité aux DAAF d'avoir accès au SIGMAP ;
- donner la possibilité aux Points Focaux d'apporter des modifications à un certain degré lorsque des erreurs sont faites dans la saisie des informations dans le SIGMAP ;
- fixer à titre exceptionnel, la fermeture du SIGFIP au 31 décembre 2012 afin de permettre une plus grande absorption des crédits alloués aux ministères ;
- organiser un séminaire gouvernemental sur la gestion budgétaire, les opérations de marchés publics et les délégations de service public.
La clôture du séminaire a été présidée par Mme BAMBA Véronique, Chef de Cabinet du Ministère de DAAFS et Points Focaux, elle a de prime abord adressé ses félicitations pour leur mobilisation et leur assiduité durant le séminaire.
Vu l'importance des marchés publics dans le cadre de la relance post-crise et le rôle prépondérant des DAAFS et des Points Focaux dans l'exécution de la dépense publique, elle a indiqué que le respect des procédures des marchés publics sera désormais considéré comme un des critères d'évaluation des DAAFS. C'est pourquoi, elle a invité les participants à capitaliser les acquis du séminaire de perfectionnement et déclaré officiellement clos le séminaire.
La formation s'est achevée par une photo de famille réunissant autour de Madame le Chef de Cabinet du Ministère de l'Economie et des Finances, le Directeur Général du Budget et des Finances, le Président de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics, le Directeur des Marchés Publics, ainsi que les 72 DAAFS et Points Focaux.
