Il s’est tenu les 19 et 20 août 2010, à salle de conférence de l’Hôtel Etoile du sud sis à Grand-Bassam, un séminaire de formation interne à l’ANRMP sur le thème «Les procédures de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et la gestion des fonctions de régulation.»
L’objectif général visé était de permettre aux participants d’avoir une meilleure compréhension des règles qui régissent les marchés publics. Plus spécifiquement, Cet objectif a été décliné en trois points notamment :
• renforcer les capacités des participants en matière de marchés publics ;
• promouvoir et expliquer les textes de l’ANRMP ;
• mettre tous les participants au même niveau d’information.
A l’issue du séminaire, les participants devraient être à même de :
• retracer la chaîne des procédures de passation, d’approbation et de suivi de l’exécution des marchés publics ;
• analyser la conformité des opérations à la réglementation en vigueur ;
• décrire le cadre juridique et les procédures mises en place pour la régulation du système.
• maîtriser et expliquer les procédures devant la Cellule Recours et Sanctions.
Les participants, composés essentiellement des Conseillers, du secrétariat général, et des chefs de services, ont pris part à cet important rendez-vous du renforcement des capacités de L’ANRMP.
Les travaux se sont déroulés sur deux journées :
− La première journée a été consacrée à la lecture du mot de bienvenue aux participants et aux présentations relatives aux généralités et procédures de passation, d’approbation et d’exécution des marchés publics ponctuées par des échanges interactifs suivis des diligences relatives aux préparatifs de la cérémonie d’inauguration du siège de l’ANRMP ;
− la seconde journée a porté sur les présentations inhérentes au cadre juridique et réglementaire issus des fonctions de régulation, suivi des échanges avec les consultants de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) relatif à la conception d’une base de données de l’Observation Régionale des Marchés Publics (ORMP) suivi de la synthèse du séminaire et du mot de clôture ;
I. OUVERTURE DU SEMINAIRE
Le mot de bienvenue du Président de l’ANRMP, Monsieur COULIBALY Non Karna a marqué l’ouverture des travaux.
Le Président a exprimé ses remerciements aux participants pour leur présence effective. Il a fait un bref rappel de l’objectif principal du séminaire qui est de renforcer les capacités du Conseil en matière de marchés publics et de s’imprégner de textes réglementaire en vigueur en mettant en exergue les diligences qui incombent à l’ANRMP au regard de ses missions et attributions.
Il a ensuite situé le contexte du séminaire en précisant qu’il est la suite logique du déroulement du plan d’actions adopté, lequel est déterminant pour les prochaines étapes qui consisteront à faire dans un premier temps une visite aux Institution de république et une vaste campagne de communication sur les attributions de l’Autorité de régulation.
II. LES TRAVAUX
II.1 Module 1 & 2 : Généralités et procédures de passation des marchés publics
Présentateur : M. COULIBALY Non Karna, Président de l’ANRMP
Modérateur : Mme EHUI Marthe, Vice-présidente de l’ANRMP
Monsieur le Président a déroulé une présentation axée sur deux parties :
− dans la première, relative aux dispositions générales, il a exposé l’approche définitionnelle des concepts clés des fondamentaux des marchés publics, l’obligation de passer marché, les typologies des marchés et les modes de passation.
− Dans la seconde, Il a mis en évidence les procédures de passation des marchés publics applicables aussi bien dans le cadre du mode concurrentiel que dérogatoire.
II.2 Module 3 : Procédures d’approbation et d’exécution des marchés publics
Présentateur : M. KOSSONOU Olivier, Secrétaire Général Adjoint
chargé des Audits Indépendants
Sous-module 1 : Procédures d’approbation
Modérateur : M. EZAN EMMANUEL, Doyen d’âge des Conseillers
Sous-module 2 : Exécution des marchés publics
Modérateur 2 : M. GODE DOUKOUA, Conseiller
Ce module présenté par Monsieur KOSSONOU, se décomposait en deux sous-modules :
− le premier intitulé « Procédures d’approbation », était relatif au processus de signature et d’approbation des marchés publics ;
− le second intitulé « exécution des marchés publics » a traité de l’organisation de l’exécution, la gestion des aspects juridiques et financiers et les opérations de réception.
II.3 Module 4 : Missions de régulation
Sous-module 1 : Mécanisme de régulation
Présentateur : M. COULIBALY Y.P. Secrétaire Général de l’ANRMP
Modérateur : M. ISSA OUATTARA, Conseiller à l’ANRMP
Au cours de son intervention, le présentateur a présenté le cadre juridique, les missions et attributions de l’Autorité de régulation.
Il a insisté sur l’environnement nouveau des marchés publics en Côte d’Ivoire marqué par l’adoption du nouveau Code des marchés publics qui apporte des innovations majeures à savoir d’une part, la séparation des fonctions de contrôle et de régulation, d’autre part la création de l’Autorité de régulation.
S’agissant des fonctions de contrôle, il a souligné que s’agissant des missions opérationnelles, elles relèvent de la compétence de la Direction des Marchés Publics (DMP).
En ce qui concerne les missions de régulation, Elles relèvent de la compétence de l’ANRMP et portent globalement sur la détermination des grandes orientations et les stratégies sur l’adaptation de la réglementation aux évolutions, la gestion des différends et litiges.
Ces missions se résument en cinq (5) points principaux :
• la définition des politiques en matière de marchés publics ;
• la définition des stratégies de formation dans le domaine ;
• la définition des orientations pour l’animation et l’alimentation du système d’information des marchés publics et du site Internet et surveillance du système ;
• la conduite des audits indépendants de la passation et de l’exécution des marchés ;
• la gestion des recours non juridictionnels (réclamations, plaintes, etc.), et le prononcé des sanctions pour violation de la réglementation des marchés publics notamment en cas de fraude ou de corruption.
II.4 Sous-module 2 : Sanctions des atteintes à la réglementation des
marchés publics
Présentateur : M. COULIBALY Y.P. Secrétaire Général de l’ANRMP
Modérateur : M. DIAKITE MOHAMED, Conseiller à l’ANRMP
L’exposé s’articulait autour de trois axes notamment, le champ d’application, les sanctions applicables et la mise en œuvre des sanctions.
Le présentateur a déroulé la nature des infractions, les pratiques frauduleuses et les cas de corruption. Il a ajouté que les opérations concernées sont la passation, l’exécution, le contrôle et le paiement des marchés publics. Le champ d’application concerne à la fois les personnes publiques et les personnes privées.
Les sanctions applicables sont administratives, pénales et civiles.
Le conférencier a conclu son exposé par un appel à la culture des vertus morales et éthiques notamment la probité, l’honnêteté et l’intégrité et ce pour assurer la transparence et la crédibilité du système.
II.5 Sous module 3 : Les procédures devant la Cellule Recours et
Sanctions
Présentateur : M. BILE VINCENT, Secrétaire Général Adjoint
Chargé des Recours et Sanctions
Modérateur : M. AKO ELOI, Conseiller
Le présentateur a déroulé son intervention autour de trois points à savoir, la saisine de la Cellule Recours et Sanctions, l’instruction des procédures, et la prise des décisions et leur exécution. Les domaines de compétence de la Cellule sont de deux ordres:
• En matière de litiges ou de différends,
Pour connaître des contestations nées à l’occasion de la passation, de l’exécution, du contrôle et du règlement des marchés publics et des conventions de délégation de service public faisant l’objet de recours.
• En matière de sanctions,
Pour prononcer à l’encontre des candidats, soumissionnaires, attributaires ou titulaires des marchés publics ou de convention de délégation de service public, coupables de violation à la réglementation, des sanctions telles que visées aux articles 184 à 186 du Code des marchés publics.
Il a basé son argumentation sur le projet d’arrêté fixant les modalités de saisine, les procédures d’instruction et de décisions de la Cellule Recours et Sanctions en instance de signature par le Ministre de l’Economie et des Finances.
Il a exposé sur les conditions, les modalités et les effets de la saisine.
Pour finir, Il a présenté un modèle ou exemplaire de décision et expliqué sa mise en œuvre.
III. CEREMONIE D’ORGANISATION DE L’INAUGURATION DU SIEGE
DE L’ANRMP ET RECEPTION DU DON DE LA BANQUE MONDIALE
Le Comité d’organisation présidé par le Conseiller YEPIE a présenté les diligences que requiert la cérémonie d’inauguration et de réception des dons de la Banque Mondiale.
Il a axé sa présentation sur quatre points notamment l’organisation pratique de la cérémonie, le public cible, le déroulement de la cérémonie et le budget.
Le Conseil a adressé ses félicitations au Comité d’organisation et lui a fait plusieurs suggestions pour le bon déroulement de la cérémonie.
IV. MISSION UEMOA
En marge des travaux, les participants ont reçu la mission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) relative à l’élaboration d’une base de données au profit de l’Observatoire Régional des Marchés Publics (ORMP).
Le compte rendu de la réunion sera transmis ultérieurement aux participants.
V. RESOLUTIONS
Les participants ont adopté les résolutions ci-dessous :
• Cas de gré à gré. les participants ont relevé le défaut de clarification se rapportant aux cas « d’investissements importants » selon les dispositions de l’article 96.2 du Code des marchés publics. L’ANRMP ayant à charge la définition des politiques, devrait à cet égard, suggérer la prise d’un décret ou des mesures spécifiques afin de lever toute équivoque.
• Cas de retard dans la procédure d’approbation. Il a été suggéré que l’ANRMP émette des avis sur l’applicabilité des délais conformément à l’article 47.1 du Code des marchés publics qui dispose que : « l’approbation des marchés est donnée, dans le délai maximum de quinze (15) jours conformément aux principes et règles établis. ».
• Sécurité. L’article 8 du décret n° 2009-260 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics dispose : « les Membres de l’Autorité de régulation bénéficient pour les actes qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions d’une protection spéciale de l’Etat ». Les participants ont souhaité que les dispositions relatives à l’applicabilité de cette mesure soit prises. Une réunion spéciale du Conseil sera convoquée à cet effet.
• Enquête. Le président de l’ANRMP a soumis aux Conseillers, la possibilité de doter l’Institution d’un chef de service enquête et sécurité qui devra conduire les enquêtes et assurer la sécurité des conseillers dans la conduite de leurs actions.
• Attributions en matière de marchés publics. Il y a des chevauchements entre celles de l’ANRMP et celles de la DMP. Les Conseillers ont souhaité une relecture des textes afin de redéfinir le rôle de chaque acteur.
• Transmission de documents à l’ANRMP. L’article 14 alinéa 11 du décret 2009-260 du 6 août 2009, portant organisation et fonctionnement de l’ANRMP dispose que : «L’ANRMP doit collecter toute documentation relative aux procédures de passation, d’exécution ou de contrôle des marchés publics et des délégations de service public ; à cet effet l’Autorité de régulation reçoit des autorités contractantes copies des avis, autorisations, procès-verbaux, rapports d’évaluation, marchés et tout rapport d’activité ».
Cette disposition n’étant pas encore effective, les Conseils ont souhaité que les mesures nécessaires à sa mise en œuvre soient prises.
• Règlements des différends et litiges. En l’état actuel de la réglementation, l’ANRMP et la Commission Administrative de Conciliation (CAC) se partagent le champ d’application des compétences en matière de règlement des différends et litiges.
Les Conseillers ont souhaité qu’à la prochaine révision des textes, les compétences de la CAC soient dévolues à l’ANRMP.
• Applicabilité des mesures de suspension de l’ANRMP : Le Président a soumis au Conseil la solution consistant à la notification des ampliations aux Structures ci-après :
• Président du Cellule d’Ouverture de Jugement des Offres (si le dossier est à la phase de passation);
• Autorité Contractante ;
• Inspection Générale des Finances et à la Cour des comptes ;
• Ministre de l’Economie et des Finances ;
• Chambre administrative de la Cour Suprême ;
• UEMOA, Banque Mondiale (cas des marchés bailleurs ou cofinancés) le cas échéant et à tous ceux qui sont susceptibles d’intervenir dans la chaîne de suivi de l’effectivité des décisions de l’ANRMP.
• Numéro vert. Le Président a instruit les services compétents de l’ANRMP en vue de la mise en place effective de cet outil de communication.
• Statut juridique. La clarification du statut juridique de l’ANRMP devra également être inscrite au chapitre de la relecture des textes ;
• Autonomie financière. La concrétisation de l’autonomie financière de l’ANRMP (redevance de régulation);
• Décisions rendues. La dotation de l’ANRMP des moyens coercitifs pour l’application des décisions rendues
• Frais de dossiers. Le Conseil devra se prononcer sur l’exonération ou le paiement différé des frais de dossier fixés à vingt-cinq mille (25 000) francs CFA aux différents requérants.
