Les 15, 16 et 17 décembre 2011 s’est tenu, à l’initiative du Secrétariat National à la Gouvernance et au Renforcement des Capacités, en collaboration avec le Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative, avec l’appui technique et financier de la Banque Mondiale et du PNUD à travers leurs programmes respectifs notamment le Don de Gouvernance et de Développement Institutionnel (DGDI) et le Programme d’Appui à la Gouvernance (PAG), l’atelier de validation de la charte d’éthique et du code de déontologie des Agents publics.
Placé sous la présidence effective du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, l’atelier vise à doter l’Administration d’une charte d’éthique et d’un code de déontologie pour la promotion des valeurs et comportements éthiques des Agents publics.
De manière spécifique, l’atelier a pour objectifs,
Au niveau de la charte d’éthique de :
- examiner et analyser les valeurs et comportements éthiques contenus dans le projet de charte ;
- valider, amender ou proposer si nécessaire de nouvelles valeurs à promouvoir.
Au niveau du code de déontologie de :
- se prononcer sur la forme du projet de code de déontologie ;
- s’accorder sur les règles de déontologie édictées.
A cet effet, l’atelier prévoit d’atteindre les résultats suivants :
- les valeurs et comportements éthiques à promouvoir au sein de l’Administration sont retenues et validées ;
- les règles de déontologie devant régir les comportements des Agents publics sont recueillies et validées ;
- les projets de charte d’éthique et de code de déontologie des Agents publics sont validés et adoptés.
Le présent rapport rend compte du déroulement et des conclusions de l’atelier.
I. LA CEREMONIE D’OUVERTURE DE L’ATELIER
L’atelier de validation de la charte d’éthique et du code de déontologie des Agents publics a réuni une soixantaine de participants du secteur public (structures et département ministériels), du secteur privé, de la société civile et des partenaires au développement.
L’ouverture des travaux a été marquée par les allocutions successives, du Monsieur KOFFI Aboa, représentant le Maire intérimaire de Grand- Bassam, de M. MEITE Sindou, Secrétaire National à la Gouvernance et au Renforcement des Capacités, et de M. GNAMIEN Konan, Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
Le Représentant du Maire de la Commune de Grand-Bassam a souhaité la bienvenue aux participants et s’est réjoui de l’engagement des autorités étatiques à entreprendre des réformes d’envergure en vue de la promotion des valeurs et comportements éthiques au sein de l’Administration publique. Il a exhorté les séminaristes à formuler des propositions et recommandations pertinentes qui permettront de doter l’administration ivoirienne d’une charte d’éthique et d’un code de déontologie.
Dans son intervention, le Secrétaire National à la Gouvernance et au Renforcement des Capacités a indiqué que l’élaboration de la charte d’éthique et du code de déontologie marque la volonté de changement du Gouvernement qui s’est traduite récemment par l’adoption d’une charte d’éthique des membres du Gouvernement et la ratification par la Côte d’Ivoire de la Convention des Nations Unies sur la corruption. L’élaboration de la charte d’éthique et du code de déontologie des Agents publics s’inscrit dans cette volonté de changement qui permettra à la Côte d’Ivoire de se doter d’un dispositif juridique cohérent de moralisation de la vie publique et de lutte contre la corruption.
Au cours de son allocution d’ouverture, Monsieur Gnamien KONAN, Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative a indiqué que la thématique, objet de l’atelier est conforme à la volonté du Gouvernement et du Président de la République d’offrir à la Côte d’Ivoire une administration publique performante et des services publics de qualité, capables de faire face aux défis d’un monde moderne. Cet atelier vise donc à élaborer des instruments qui doivent contribuer à forger une nouvelle mentalité, un nouveau comportement pour un nouveau service public, à la hauteur des nouvelles exigences. Par conséquent, toute la série de réformes initiée par son département serait vaine, si elle n’est pas suivie par une moralisation des acteurs chargés de les mettre en œuvre. Enfin, le ministre a précisé que ce séminaire ne sera pas un séminaire de plus. Il s’est engagé solennellement à faire adopter ces textes par le Gouvernement et de veiller à leur application effective.
II. LE DEROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux de l’atelier se sont déroulés en trois étapes :
- une première séance plénière qui a permis à Monsieur KRA Eugène, Expert éthicien, consultant commis à l’étude, de faire une présentation des différents projets de charte et de code de déontologie suivie d’échanges sur les concepts et néologismes proposés dans les différents textes;
- ensuite, les travaux en commission conduits par quatre commissions chargées chacune d’examiner et valider entièrement les projets de charte et de code d’éthique ;
- enfin, une deuxième séance de plénière a permis la restitution des travaux des commissions et la validation des recommandations proposées.
Le dispositif organisationnel de l’atelier a consisté en la mise en place d’un bureau de séance pour chaque commission dirigé par un Président assisté de deux (02) rapporteurs. Chacune de ces commissions était composée d’une quinzaine de membres chargée d’examiner entièrement les projets de charte d’éthique et de code de déontologie. La séance de synthèse des travaux en commission a été présidée par Monsieur ACHIAOU Jacques III, rapporteur général.
Commission 1 :
- Madame AGUIA Solange, Inspecteur Général de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Présidente ;
- Monsieur TRA BI Irié Emmanuel, Sous-directeur des Industries Agricoles au Ministère de l’Industrie, Rapporteur 1 ;
- Madame SAKANOKO née CISSE HAWA, Sous-directrice des Ressources Humaines au Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, Rapporteur 2.
Commission 2 :
- Monsieur OGOU Aboké, Secrétaire Général du Conseil de Discipline au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Président de ladite commission ;
- Monsieur KOUASSI Detto Marcelin, Sous-directeur de la qualité du service public au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Rapporteur 1 ;
- Monsieur POHO Ninsemon Innocent, Sous-directeur de la promotion des capacités nationales au Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement, Rapporteur 2.
Commission 3 :
- M. GAUZE Fernand Julien, Président de la commission Etat de droit et égalité des chances de la Convention de la Société Civile Ivoirienne, Président
- M MANLAN EHOUNOU Kan Laurent, Magistrat, Président de l’ONG Transparency Justice, Rapporteur 1
- Mme EPONOU Gnanda Pélagie, Sous-directeur des Ressources Humaines du Ministère des Infrastructures Economiques, Rapporteur 2
Commission 4 :
- Monsieur COULIBALY YACOUBA, Secrétaire Général de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP),
- Madame TRAORE Pauline, Chef de Cabinet au Ministère des Sports et Loisirs, Rapporteur 1,
- M. BILE Vincent, Secrétaire Général Adjoint de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), Rapporteur 2,
- M. DOUMBIA Abdoulaye, Assistant de l’Inspecteur Général du Ministère de la Communication, Rapporteur 3.
La méthode de travail adoptée par les commissions a consisté en :
- l’analyse des valeurs proposées dans le projet de charte d’éthique au regard de la note explicative et,
- l’examen de l’architecture du projet de code de déontologie et de l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.
Au terme des travaux, l’atelier a fait les observations, propositions et recommandations exposés ci-après.
III. OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS
Les observations et propositions ont porté sur la note explicative, la charte d’éthique et le code de déontologie. A la question de savoir s’il fallait adopter un texte unique ou deux textes distincts de la charte d’éthique et du code de déontologie, l’atelier a convenu de retenir un texte relatif à la charte d’éthique et un autre relatif au code de déontologie.
Au titre de la note explicative,
L’atelier a constaté des insuffisances au niveau de la définition de certains concepts. Ainsi, des propositions de reformulations ont été faites.
Au titre de la charte d’éthique
- toutes les valeurs et principes initialement proposés ont été adoptés et validés par l’atelier. Cependant, le point relatif à la mise en œuvre doit être sorti de l’énumération des valeurs et principes de la charte d’éthique ;
- l’atelier a soulevé des remarques de forme relatives à la présentation du projet de charte d’éthique. Il a suggéré de faire la distinction entre les valeurs et les principes éthiques ;
- s’agissant des valeurs, l’atelier préconise la prise en compte de la courtoisie ;
- l’atelier a remarqué que le point concernant la mise en œuvre apparait dans la présentation comme un principe. Il a suggéré que la mise en œuvre ne soit pas énumérée au titre des valeurs et principes éthiques, et qu’elle fasse l’objet d’un point spécifique dans la charte d’éthique en référence au code de déontologie.
Au titre du code de déontologie
L’atelier a fait les observations suivantes :
Au niveau de la forme
- les visas nécessitent une réorganisation et une mise à jour ;
- il est proposé de retirer, dans le titre du code de déontologie, le nom « Côte d’Ivoire ».
Un réaménagement structurel du projet de code de déontologie a été proposé par l’atelier :
Titre I : Dispositions générales
Chapitre unique : Définitions, objet et champ d’application
Titre II : Obligations de l’Agent public dans l’exercice de ses fonctions
Chapitre I : Obligations à l’égard de l’Etat
Chapitre II : Obligations à l’égard des usagers
Chapitre III : Obligations à l’égard des prestataires de service
Titre III : Interdictions faites à l’Agent public
Chapitre I : Interdictions dans l’exercice de ses activités professionnelles
Chapitre II : Interdictions en dehors du service
Chapitre III : Interdictions après la cessation de service
Titre IV : Responsabilités de l’Agent public dans l’exercice de ses activités
Chapitre I : Responsabilités à l’égard de l’Etat
Chapitre II : Responsabilités à l’égard des usagers
Titre V : Dispositions finales
Chapitre I : Sanctions
Chapitre II : Comité National d’Ethique et de Déontologie
Chapitre III : Mise en œuvre
Au niveau du fond
L’atelier a constaté que l’exclusion des militaires dans le champ d’application du code de déontologie est inappropriée du fait de leur statut d’agent public. L’atelier propose de les remettre dans le champ d’application et recommande de se rapprocher du Ministère de la Défense ;
L’atelier a procédé à l’adoption des dispositions du code sous réserve des corrections à intégrer ;
L’atelier a proposé que les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement du Comité National d’Ethique et de Déontologie, dont la création est prévue par le présent code, fassent l’objet d’un projet de décret distinct de celui du code de déontologie.
IV. RECOMMANDATIONS
L’atelier recommande :
1. l’adoption diligente de la charte d’éthique, du code de déontologie et du décret portant organisation et fonctionnement du Comité National d’Ethique et de Déontologie de l’Agent public ;
2. l’amélioration des conditions de vie et de travail des Agents publics, notamment le déblocage des avancements indiciaires ;
3. la mise en place d’un comité technique de rédaction composé des Présidents et rapporteurs des différentes commissions pour finaliser les projets de textes ;
4. la publication concomitante de la charte d’éthique et du code de déontologie et leur diffusion ;
5. la notification de la charte d’éthique à chaque Agent public ;
6. la signature, par l’Agent public, de la charte d’éthique, dont un exemplaire sera versé à son dossier ;
7. l’affichage de la charte d’éthique dans tous les services de l’Etat en des lieux accessibles, tant aux agents qu’aux usagers ;
8. la mise en place d’un Comité National d’Ethique et de Déontologie, une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et rattachée institutionnellement au Ministère en charge de la Fonction Publique ;
9. l’incrimination des infractions au code de déontologie en rapport avec l’incrimination contenue dans le Statut général de la Fonction Publique ;
10. l’élaboration d’une stratégie de communication pour le changement de comportement ;
11. la création de cellules focales d’éthique et de déontologie dans l’Administration Publique ;
12. l’enseignement de l’éthique de l’action publique et de la déontologie administrative dans toutes les structures de formation des Agents publics ;
13. l’intégration des Ministères en charge de la santé et de l’éducation au Conseil d’Orientation et de Supervision.
L’atelier s’est achevé le samedi 17 décembre 2011 par un mot de clôture du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. Les rapports détaillés de chacune des commissions sont annexés au présent rapport général.
Fait à Grand-Bassam, le 17 décembre 2011.
