DECISION N°113/2020/ANRMP/CRS DU 13 NOVEMBRE 2020 SUR LA DENONCIATION FAITE PAR UN USAGER ANONYME POUR ATTEINTE A LA REGLEMENTATION COMMISE DANS LA PROCEDURE DES APPELS D’OFFRES N°F118/2020 ET N°F119/2020 RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA FOURNITURE DE CONSOMM

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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