DECISION N°024/2020/ANRMP/CRS DU 23 FEVRIER 2021 SUR LE RECOURS DE L’ENTREPRISE SOUMGLOBAL LLC CONTESTANT LES RESULTATS DE L’APPEL D’OFFRES RESTREINT N°RP81/2020 RELATIF A LA SELECTION D’UN PRESTATAIRE POUR LA MISE EN PLACE ET L’EXPLOITATION D’UN DISPOSITIF DE CONTROLE ET DE SUIVI DES FLUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS
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DECISION N°024/2020/ANRMP/CRS DU 23 FEVRIER 2021 SUR LE RECOURS DE L’ENTREPRISE SOUMGLOBAL LLC CONTESTANT LES RESULTATS DE L’APPEL D’OFFRES RESTREINT N°RP81/2020 RELATIF A LA SELECTION D’UN PRESTATAIRE POUR LA MISE EN PLACE ET L’EXPLOITATION D’UN DISPOSIT
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Quitus de non redevance
Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.
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