DECISION N°028/2021/ANRMP/CRS DU 01 MARS 2021 SUR L’AUTOSAISINE DE L’AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ANRMP) POUR VIOLATION DE LA REGLEMENTATION COMMISE PAR LA SOCIETE CI-ENERGIES DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRES N° F192/2020

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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