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DECISION N°035 /2021/ANRMP/CRS DU 19 MARS 2021 SUR L’AUTOSISINE DE L’AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ANRMP) POUR VIOLATION DE LA REGLEMENTATION COMISE PAR LA SOCIETE CI-ENERGIES DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRES N°F192/2020
Classé dans Décison CRS Ven 19 mars 2021 Vue(s) 603 fois
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Quitus de non redevance
Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.
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