Decision n°055/2021/anrmp/crs du 18 mai 2021 sur la denonciation du ministere de la justice et des droits de l’homme des fraudes commises par des entreprises dans les procedures de passation des appels d’offres n° f 04/2021, t 22/2021, t 33/2021 et t 34/2

DECISION N°055/2021/ANRMP/CRS DU 18 MAI 2021 SUR LA DENONCIATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME DES FRAUDES COMMISES PAR DES ENTREPRISES DANS LES PROCEDURES DE PASSATION DES APPELS D’OFFRES N° F 04/2021, T 22/2021, T 33/2021 ET T 34/2021

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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