Decision n°071/2022/anrmp/crs du 10 juin 2022 sur la denonciation de la direction des affaires financieres du ministere de la justice et des droits de l’homme pour irregularites commises dans la procedure de passation de l’appel d’offres n°t947/2021 relat

DECISION N°071/2022/ANRMP/CRS DU 10 JUIN 2022 SUR LA DENONCIATION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME POUR IRREGULARITES COMMISES DANS LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N°T947/2021 RELATIF AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PARQUET DE BONGOUANOU

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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