Decision n°099 /2022/anrmp/crs du 04 aout 2022 sur le recours du cabinet yzas baker tilly contestant le processus de finalisation de l’attribution du marchÉ relatif À l’audit comptable et financier du projet des chaÎnes de valeur compÉtitives pour l’emplo

DECISION N°099 /2022/ANRMP/CRS DU 04 AOUT 2022 SUR LE RECOURS DU CABINET YZAS BAKER TILLY CONTESTANT LE PROCESSUS DE FINALISATION DE L’ATTRIBUTION DU MARCHÉ RELATIF À L’AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DU PROJET DES CHAÎNES DE VALEUR COMPÉTITIVES POUR L’EMPLOI ET LA TRANSFORMATION ÉCONOMIQUE (PCCET) AU TITRE DES EXERCICES 2022, 2023 ET 2024

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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